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Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,5 %

Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,5 %
03/03/2019 | NEWS
Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,5 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse. Le taux d'intérêt de référence est basé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque...
Taux d'intérêt de référence

Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail diminue et passe à 2 %

02/09/2013 | NEWS
Le taux d’intérêt de référence se situe désormais à 2,00 % et a donc baissé de 0,25 point de pourcentage par rapport à sa dernière publication. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse. Le taux d’intérêt de référence est basé sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances...
Taux d'intérêt de référence

Le taux d'intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 2,25 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.

03/06/2013 | NEWS
Le taux d’intérêt de référence est basé sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque trimestre. Il est publié en quart de pour-cent. Le taux d’intérêt moyen établi le 31 mars 2013, jour de référence, se situait à 2,14 %, contre 2,19 % au trimestre...
Taux d'intérêt de référence

Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 2,25 %

03/12/2012 | NEWS
Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 2,25 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse. Le taux d’intérêt de référence est basé sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque...
Taux d'intérêt de référence

Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 2,25 %

03/09/2012 | NEWS
Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 2,25 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse. Le taux d’intérêt de référence est basé sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque...
Taux d'intérêt de référence

Le taux hypothécaire de référence applicable aux contrats de bail diminue et passe à 2,25 %

04/06/2012 | NEWS
Le taux d’intérêt de référence se situe désormais à 2,25 % et a donc baissé de 0,25 point de pourcentage par rapport à sa dernière publication. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse. Le taux d’intérêt de référence est basé sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances...
Taux d'intérêt de référence, taux hypothécaire

Nouvelle méthode de fixation du taux d’intérêt de référence pour les loyers

31/10/2011 | NEWS
Le taux d’intérêt de référence, qui se fonde sur le taux hypothécaire moyen, sera fixé à l’avenir selon les règles de l’arrondi commercial. Lors de sa séance du 26 octobre 2011, le Conseil fédéral a approuvé une modification en ce sens de l’ordonnance sur le droit du bail. Aujourd’hui, ce taux est...
ofl, Taux d'intérêt de référence


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