Incitations en vue de l'assainissement du parc immobilier subventionné

Les propriétaires qui procèdent à l'assainissement énergétique de logements locatifs construits au titre de la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) sont dispensés du remboursement des avances encore dues à la Confédération. Le Parlement a approuvé le 20 mars 2009, dans le cadre de la deuxième phase des mesures de stabilisation de l'économie, une modification ad hoc de la LCAP. Le champ d'application et les modalités d'abandon des créances seront précisés fin avril 2009.

Afin de soutenir la conjoncture dans le secteur du bâtiment, la Confédération entend renoncer, pour les logements locatifs subventionnés de plus de 20 ans, au remboursement des avances précédemment octroyées pour abaisser les loyers. Ceci à condition que des travaux d'assainissement énergétique de ces bâtiments soient réalisés dans des proportions financières comparables. Une fois l'assainissement réalisé, l'enveloppe du bâtiment devra satisfaire aux modèles de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) ou à la norme Minergie. Cette mesure est limitée à fin 2012. L'Office fédéral du logement détaillera les modalités de mise en oeuvre d'ici fin avril 2009, via son site internet (www.bwo.admin.ch > Thèmes > Aide au logement > Aides fédérales LCAP

source : Office fédéral du logement