Le Conseil communal de Lausanne examinera prochainement un projet de révision du règlement communal sur la gestion des déchets. Celui-ci prévoit notamment l’introduction d’une taxe de base annuelle frappant les propriétaires d’immeubles. La Chambre vaudoise immobilière (CVI) s’oppose à l’introduction de cette taxe et l’a fait savoir au Conseil communal. Le mode de financement prévu est contraire au principe du pollueur-payeur et compliquera la relation locataire-propriétaire.
La Municipalité de Lausanne a déposé, le 7 juin 2012, un projet de révision du règlement communal sur la gestion des déchets. Celui-ci prévoit l’introduction de deux taxes en vue du financement de l’élimination des déchets :
une taxe de base annuelle due par les propriétaires d’immeubles qui pourront la répercuter sur les locataires dans la mesure où le contrat de bail le permet. En principe, cette taxe sera fixée à 30 centimes par an au maximum par m3 du volume total de l’immeuble;
une taxe au sac harmonisée, de 2 francs par sac de 35 litres.
Pour accompagner la mise en application de la taxe au sac, la Municipalité propose d’octroyer une subvention annuelle de 80 francs par habitant en résidence principale à Lausanne.
La CVI s’oppose à la taxe de base annuelle due par les propriétaires d’immeubles. Le mode de financement prévu est incohérent : il n’existe aucun lien entre la masse de déchets produits par les occupants d’un immeuble et le volume total de celui-ci. En outre, cette taxe de base annuelle ne respecte pas le principe du pollueur-payeur. Les coûts d’élimination des déchets devraient être mis à la charge de celui qui en a la maîtrise d'une manière ou d'une autre. Or, les propriétaires d’immeubles locatifs ne sauraient être considérés comme des producteurs ou des détenteurs de déchets dès lors qu’ils n’ont aucune maîtrise sur les déchets produits par les locataires. Enfin, la possibilité de répercuter la taxe sur les locataires exigera une modification unilatérale du contrat de bail (pour la prochaine échéance contractuelle moyennant le respect du délai de résiliation et l'utilisation de la formule officielle de nouvelles prétentions), avec tous les risques de contestation inhérents à cette procédure. Et si la contestation devait être couronnée de succès, la taxe resterait à la charge du propriétaire, ce qui constitue une atteinte injustifiée à la garantie de la propriété.
La Municipalité de Lausanne a déposé, le 7 juin 2012, un projet de révision du règlement communal sur la gestion des déchets. Celui-ci prévoit l’introduction de deux taxes en vue du financement de l’élimination des déchets :
une taxe de base annuelle due par les propriétaires d’immeubles qui pourront la répercuter sur les locataires dans la mesure où le contrat de bail le permet. En principe, cette taxe sera fixée à 30 centimes par an au maximum par m3 du volume total de l’immeuble;
une taxe au sac harmonisée, de 2 francs par sac de 35 litres.
Pour accompagner la mise en application de la taxe au sac, la Municipalité propose d’octroyer une subvention annuelle de 80 francs par habitant en résidence principale à Lausanne.
La CVI s’oppose à la taxe de base annuelle due par les propriétaires d’immeubles. Le mode de financement prévu est incohérent : il n’existe aucun lien entre la masse de déchets produits par les occupants d’un immeuble et le volume total de celui-ci. En outre, cette taxe de base annuelle ne respecte pas le principe du pollueur-payeur. Les coûts d’élimination des déchets devraient être mis à la charge de celui qui en a la maîtrise d'une manière ou d'une autre. Or, les propriétaires d’immeubles locatifs ne sauraient être considérés comme des producteurs ou des détenteurs de déchets dès lors qu’ils n’ont aucune maîtrise sur les déchets produits par les locataires. Enfin, la possibilité de répercuter la taxe sur les locataires exigera une modification unilatérale du contrat de bail (pour la prochaine échéance contractuelle moyennant le respect du délai de résiliation et l'utilisation de la formule officielle de nouvelles prétentions), avec tous les risques de contestation inhérents à cette procédure. Et si la contestation devait être couronnée de succès, la taxe resterait à la charge du propriétaire, ce qui constitue une atteinte injustifiée à la garantie de la propriété.
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