Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les baux à loyer

Au cours du premier semestre 2009, 16‘888 nouvelles contestations ont été déposées auprès des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les baux à loyer, soit 991 de moins qu’au deuxième semestre 2008. Comme base de comparaison déterminante, il faut toutefois se reporter en premier lieu au semestre correspondant de l’année antérieure (le premier semestre 2008). Cet-
te comparaison, fait apparaître un recul du nombre de contestations relativement important, concrètement de 18'404 à 16'888 cas, à savoir 1'516 de moins, soit une réduction de 8.24 %.

Dans 8‘606 cas les parties ont abouti à un accord, cela correspond à 47.15 % des cas réglés. Dans 3'068 cas, soit 16.81 %, aucun accord n’a pu être trouvé. Dans 1'298 cas, soit 7.11 % des cas réglés, une décision est intervenue. 5'282 cas, soit 28.94 %, ont été résolus autrement (non-entrée en matière, désistement, renvoi devant un tribunal arbitral).

8‘612 cas étaient encore en suspens à la fin du premier semestre 2009, soit 2'071 de moins qu’au semestre précédent.

Contacts / Renseignements: Cipriano Alvarez, chef du centre de prestations Droit, tél. 079 286 05 29

source : OFL