L'OFL publie sa newsletter

Au sommaire de cette newsletter :

Politique du logement

- Rejet de la motion Rutschmann

Lors de la session de printemps, le Conseil national a rejeté la motion déposée par le conseiller national Hans Rutschmann, qui demandait au Conseil fédéral de supprimer l’Office fédéral du logement dans le cadre de la réforme de l’administration et d’en résilier tous les engagements dans les plus brefs délais.


- Rejet d'interventions en rapport avec la crise financière et portant sur la politique du logement

Les interventions parlementaires du groupe socialiste qui exigeaient des mesures de stabilisation du marché du logement et une limitation des marges dans le secteur hypothécaire ont été rejetée lors de la session de printemps 2009.


Loi sur le logement LOG

- Lancement du programme spécial en faveur de l'assainissement énergétique des bâtiments

Dans le cadre des mesures de stabilisation de l’économie, le Parlement a inscrit au budget 2009 50 millions de francs pour la promotion du logement au lieu des 5 initialement prévus. Ces fonds seront affectés à l’assainissement énergétique de bâtiments des maîtres d'ouvrage d'utilité publique.

- Classement d'une demande de rétablissement des prêts fédéraux directs

La motion de 2007 du conseiller national Sommaruga, qui demandait la réactivation des prêts fédéraux directs conformément à la LOG, a été classée en raison de l'écoulement du délai de traitement.

- Pas d'augmentation du crédit-cadre

Les demandes d'augmentation du crédit-cadre (motion Schelbert) et du relèvement massif du budget 2010 (motion Lang) pour la promotion du logement n'ont pas réussi à rallier la majorité des conseillers nationaux.

- Plus de 1800 logements ont bénéficié de prêts des fonds de roulement

Les prêts des fonds de roulement gérés à titre fiduciaire par les organisations faîtières des maîtres d’ouvrage d’utilité publique ont permis de subventionner plus de 1800 logements l’année dernière.

- De nouvelles exigences énergétiques et écologiques en vigueur depuis le 1er janvier 2009

Dès janvier 2009, les projets de construction de logements soutenus dans le cadre de la LOG doivent satisfaire à des critères énergétiques et écologiques plus sévères

- Adaptation des limites de coût

Les limites de coûts en vigueur en matière de promotion du logement ont été adaptées au 1er janvier 2009

Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP

- Renonciation au remboursement des avances versées au titre de l'abaissement de base en cas d'assainissement énergétique des bâtiments

Dans le cadre des mesures de stabilisation de l'économie décidées lors de la session de printemps 2009, la Confédération renonce à certaines conditions au remboursement des avances versées au titre de l'abaissement de base.

- Adaptation des taux d'intérêt

Le taux d’intérêt sur les avances au titre de l’abaissement de base a été ramené à 3 % le 1er avril 2009. Le 1er avril 2009 également, le taux des hypothèques à taux variable a été fixé à 3 % dans le plan des charges. Les bailleurs et les propriétaires en ont été informés.

Maîtres d’ouvrage et organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique


- Activité intense de la CCL

En 2008, la CCL a émis deux nouveaux emprunts pour un montant total de 158,6 millions de francs et augmenté de 128 millions de francs, en tout, quatre emprunts déjà existants.

=> Pour plus d’informations: www.egw-ccl.ch/

- Nouvelle formation en « management des organisations d’utilité publique » dès l'été 2009

A partir de septembre 2009, les trois organisations faîtières des maîtres d’ouvrage, l’ASH, l’ACR et l’ASCP, proposeront, avec le soutien de l'OFL, une nouvelle formation commune en « management des organisations d'utilité publique » .

=> Pour plus d’informations: http://www.svw.ch/weiterbildung/uebersicht.php

Droit du bail

- Une commission contre la modification du droit du bail

Le 26 mars 2009, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a rejeté le projet du conseil fédéral et a proposé au plénum de ne pas entrer en matière.

- Activité des autorités de conciliation durant le 2e semestre 2008

Au cours du second semestre 2008, le nombre de nouvelles contestations portées devant les autorités de conciliation s'est élevé en tout à 17 879, ce qui représente une augmentation de 525 par rapport au premier semestre 2008.

- Une motion demande l'abaissement du taux d'intérêt de référence

Une motion du conseiller national Zisyadis demande l’abaissement du taux d'intérêt de référence déterminant pour les loyers en Suisse

Recherche

- Bases pour une stratégie en matière de logement au Toggenburg

Dans le cadre du projet pilote « Toggenburg » du Département fédéral de l'économie, l'OFL a procédé à l’élaboration de bases pour une stratégie en matière de logement.

- Terrains constructibles des pouvoirs publics, une opportunité pour la construction de logements sociaux?

Une enquête menée auprès des communes suisses a permis de recenser les réserves de terrains constructibles des pouvoirs publics et les formes possibles de collaboration avec des maîtres d'ouvrage d'utilité publique.

- Evaluation du projet coopératif de promotion de la vie communautaire wohn.plus

Un rapport de recherche fait l’éloge d’un projet coopératif de promotion de la vie communautaire réalisé à Zurich.

Divers

- Publication du rapport annuel 2008 de l’OFL

Le rapport annuel 2008 de l’OFL est disponible en ligne

- Documentation sur les Journées du logement de Granges 2008

Les documents concernant les Journées du logement de Granges 2008 sont disponibles sur le site de l’OFL.

- La disponibilité de terrains constructibles pour le secteur d'utilité publique au centre des Journées du logement de Granges 2009

La journée de séminaire organisée par l'OFL dans le cadre des Journées du logement de Granges 2009 aura lieu le jeudi 29 octobre. Elle sera consacrée aux mesures susceptibles d'offrir davantage de terrains constructibles au secteur de la construction de logements d'utilité publique.

source : OFL