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L’accord pour plus de logements et une meilleure mixité sociale dans le projet Praille Acacias Vernets est signé



Le Conseil d’Etat, représenté par MM. François Longchamp, Président du Conseil d’Etat et Antonio Hodgers, conseiller d’Etat chargé du département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (DALE) et les autres signataires de la Convention du 4 mars 2010, à savoir les Villes de Genève, Carouge et Lancy, l’ASLOCA et les représentants du comité référendaire, ont signé ce jour un nouvel accord sur le projet d’aménagement Praille Acacias Vernets (PAV). Cet avenant à la convention modifie la Loi PAV 10788 en augmentant la proportion de nouveaux logements par rapport aux nouveaux emplois et en modifiant la répartition des catégories de logement sur les terrains des collectivités publiques pour offrir une plus grande mixité sociale.

TENEUR DU NOUVEL ACCORD

La nouvelle loi PAV prévoit essentiellement :

d’augmenter la proportion entre nouveaux logements et nouveaux emplois dans le périmètre de la loi PAV à un ratio 2/1 correspondant à environ 12'400 logements et 6'200 emplois, par rapport à un ratio 1/1 initial correspondant à environ 10'500 nouveaux logements et autant d'emplois.

Le total des nouvelles surfaces brutes de plancher reste inchangé à 1'532'000 m2 SBP.

de modifier la répartition des catégories de logements sur les terrains propriété des collectivités publiques. Le projet prévoit, en zone de développement, que tous les logements sont en droit de superficie, comprenant une part minimale de 88% à louer, et une part maximale de 12% de logements tels que PPE en DDP. La part minimale de logements d'utilité publique s'élève à 62% et celle de logements HBM à 24%. La loi actuelle prévoit, en zone de développement et en zone ordinaire, que tous les logements sont à louer, avec une part de deux tiers de logements d'utilité publique et de 22% de logements HBM.

Pour rappel, l'accent sur le logement, avec ce ratio 2/1, est aujourd’hui mis dans tous les grands projets d’aménagement, dont le PAV fait partie. Cette mesure permet ainsi de mieux lutter contre la pénurie de logements alors que les surfaces de bureaux vides sont nombreuses.

ASPECTS SOCIO-ECONOMIQUES

En introduisant une part de logements PPE en DDP, cet accord permet d'améliorer sensiblement l’équilibre des plans financiers des opérations immobilières et de soulager d’autres programmes moins porteurs du point de vue financier.

La mixité sociale des quartiers est également améliorée, la part de logements PPE en DDP est un vecteur de diversification des types et des catégories de logements, dans une gamme de prix accessible à la classe moyenne supérieure, sans diminution du nombre de logements HBM, HM ou LUP. Les prix de vente des PPE en DDP seront contrôlés par le canton qui reste propriétaire des terrains, évitant ainsi les mécanismes de spéculation.

18/06/2016

Tags : Genève, PAV

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