Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 3 %

Le taux d’intérêt de référence se situe à 3,00 % et reste donc au même niveau que lors de sa dernière publication. Ce dernier est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse. L’Office fédéral du logement (OFL) publie trimestriellement le taux d’intérêt de référence.

Ce taux de référence est fondé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires, qui est établi chaque trimestre. Il est publié en quart de pour-cent. Le taux d'intérêt moyen, valeur au 31 décembre 2009, a diminué par rapport au trimestre précédent, passant de 2,86 % à 2,80 %. Le taux d'intérêt de référence déterminant pour les loyers reste ainsi à 3,00 %, puisque la baisse du taux moyen n'a pas franchi le seuil de 2,68 % qui entraînerait une adaptation du taux de référence.

Un nouveau taux d'intérêt de référence est établi lorsque le taux d'intérêt moyen des créances hypothécaires, calculé sur la base du premier relevé du taux d'intérêt moyen, qui se situait à 3,43 %, évolue de 0,25 point de pourcentage. Si c'est le cas, le loyer peut être augmenté ou abaissé dans les limites des taux de répercussion applicables. Etant donné que le taux de référence n'a pas évolué par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à de nouvelles diminutions ou hausses de loyer. Cependant, il est toujours possible de faire valoir des motifs de réduction ou d'augmentation de loyer qui existaient auparavant.

Le taux de référence ainsi que le taux d'intérêt moyen sur lequel il est fondé sont publiés par l'OFL quatre fois par an à l'adresse suivante: http://www.tauxdereference.admin.ch.. En outre, le public est informé à chaque fois par le biais d'un communiqué de presse. La parution du prochain communiqué est prévue pour le 1er juin 2010.

Depuis le 10 septembre 2008, les loyers sont fixés dans l'ensemble de la Suisse sur la base d'un taux d'intérêt de référence unique. Il a remplacé les taux pour les hypothèques à taux variable valables jusqu'alors dans chaque canton.

source : OFL