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Statu quo sur la transparence des loyers



Les locataires ne pourront pas connaître dans toute la Suisse le loyer payé par leur prédécesseur. Suivant le National, le Conseil des Etats a enterré mardi cette révision du droit de bail.

Le projet du Conseil fédéral prévoyait que le loyer précédent soit systématiquement communiqué, dans toute la Suisse, au moyen d'un formulaire lors d'un changement de locataire. Si le loyer est augmenté, la hausse devrait en outre être justifiée. A la Chambre du peuple, l'UDC et le PLR ont fait bloc contre cette révision.

La majorité bourgeoise du Conseil des Etats a elle aussi considéré qu'il n'est pas nécessaire d'introduire une obligation de communiquer à l'échelle nationale.

Les cantons ont déjà la possibilité d'imposer un formulaire. Il faut s'en tenir au fédéralisme et laisser le choix aux cantons. Pour le moment, seuls Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Nidwald, Zoug et Zurich prévoient la communication du loyer précédent.

"Ces dernières années, un logement à un prix abordable est devenu une denrée rare, notamment dans les villes. Les premières victimes sont les jeunes", a plaidé en vain Robert Cramer (Verts/GE). Il faut prévenir les abus et améliorer la transparence sur le marché.

Mesure modeste
De plus, en 2015, seuls 0,3% des 300'000 locataires ayant déménagé ont contesté le loyer initial auprès des instances de conciliation. Les parties s'entendent généralement avant.

Le formulaire n'a eu aucun effet négatif sur les investissements dans les cantons qui le pratiquent, a aussi relevé le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann. La liberté de contrat n'est pas limitée, c'est une "mesure assez modeste" en faveur de la transparence des prix.

D'autres points étaient prévus dans la révision. La signature fac-similé pour notifier une adaptation de loyer ou le recours à la simple forme écrite pour les adaptations de loyer selon un échelonnement convenu passent ainsi à la trappe.

14/09/2016

Tags : loyers

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