Taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail

La révision de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle prévoit l'établissement d'un taux de référence unique pour toute la Suisse en vue de l’adaptation des loyers sur la base de la modification du taux hypothécaire. Ce taux de référence sera fondé sur le taux hypothécaire moyen des banques et remplacera les taux variables pour les hypothèques des banques cantonales, qui étaient déterminants jusqu'alors.

Taux d’intérêt de référence actuel: 3,5%
valable depuis le 10.9.2008, inchangé à partir du 02.12.2008

Evolution du taux de référence et du taux d'intérêt moyen

source : OFL