Le Conseil d’Etat, représenté par M. Mark Muller, chargé du département des constructions et des technologies de l'information, et M. David Hiler, chargé du département des finances, a présenté l’accord conclu avec les référendaires sur le projet d’aménagement Praille Acacias Vernets (PAV). Cet accord revêt la forme d’une convention entre la République et canton de Genève, les villes concernées par le périmètre et les référendaires.
Le Conseil d’Etat, les villes de Genève, Carouge et Lancy ainsi que l’Association genevoise des locataires (ASLOCA) et le comité référendaire «Non au mirage du projet Praille Acacias Vernets», constitué entre autres de la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS), des syndicats UNIA et SIT, du Parti socialiste Ville de Genève, de SolidaritéS, du Parti du travail et des Indépendants de gauche, ont notamment convenu des éléments suivants:
• Respect du ratio «un nouveau logement pour un nouvel emploi». Ce principe s’applique à l'échelle de l'ensemble du périmètre PAV et aux nouvelles surfaces brutes de plancher, hors équipements publics. Il devra être concrétisé dans le cadre de l’élaboration du plan directeur de quartier PAV et des plans localisés de quartier PAV.
• Catégories de logements. A l'échelle de l'ensemble du périmètre, deux tiers des logements réalisés sur des parcelles propriété d’une collectivité publique seront de type LUP, au sens de la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP): 22% de HBM; 28% d'autres loyers subventionnés et 16% de loyers non subventionnés. Les loyers libres représenteront donc 34%.
• Echanges de parcelles. Les échanges entre des parcelles propriété d'une collectivité publique dans le périmètre PAV et des parcelles privées hors du périmètre PAV sont admis. Les terrains acquis hors du périmètre PAV par ce biais doivent être affectés à des logements d'utilité publique ou à des équipements publics.
• Respect d’un équilibre entre les activités des secteurs secondaire et tertiaire.
• Institution d’un groupe de suivi qui se compose de représentants des signataires de la convention, de la Chambre genevoise immobilière (CGI) et de l’Association des promoteurs constructeurs genevois (APCG).
• Etablissement d’une convention cadre de collaboration entre le canton et les villes de Genève, de Carouge et de Lancy.
• Elaboration d’une nouvelle version du projet de loi relatif à l’aménagement du quartier Praille Acacias Vernets, modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy, qui figure en annexe de la convention. Le texte intègre les principes de l’accord entre les parties.
• Engagement des référendaires à ne pas s’opposer au projet de loi qui sera soumis aux Conseils municipaux des trois communes, puis au Grand Conseil.
Pour toute information complémentaire:
M. Mark Muller, conseiller d'Etat en charge du département des constructions et des technologies de l’information (DCTI), en contactant M. Laurent Forestier, secrétaire général adjoint responsable de la communication, tél. +41 (0)22 327 31 12 ou +41 (0)79 240 83 67.
Source : Etat de Genève
Le Conseil d’Etat, les villes de Genève, Carouge et Lancy ainsi que l’Association genevoise des locataires (ASLOCA) et le comité référendaire «Non au mirage du projet Praille Acacias Vernets», constitué entre autres de la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS), des syndicats UNIA et SIT, du Parti socialiste Ville de Genève, de SolidaritéS, du Parti du travail et des Indépendants de gauche, ont notamment convenu des éléments suivants:
• Respect du ratio «un nouveau logement pour un nouvel emploi». Ce principe s’applique à l'échelle de l'ensemble du périmètre PAV et aux nouvelles surfaces brutes de plancher, hors équipements publics. Il devra être concrétisé dans le cadre de l’élaboration du plan directeur de quartier PAV et des plans localisés de quartier PAV.
• Catégories de logements. A l'échelle de l'ensemble du périmètre, deux tiers des logements réalisés sur des parcelles propriété d’une collectivité publique seront de type LUP, au sens de la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP): 22% de HBM; 28% d'autres loyers subventionnés et 16% de loyers non subventionnés. Les loyers libres représenteront donc 34%.
• Echanges de parcelles. Les échanges entre des parcelles propriété d'une collectivité publique dans le périmètre PAV et des parcelles privées hors du périmètre PAV sont admis. Les terrains acquis hors du périmètre PAV par ce biais doivent être affectés à des logements d'utilité publique ou à des équipements publics.
• Respect d’un équilibre entre les activités des secteurs secondaire et tertiaire.
• Institution d’un groupe de suivi qui se compose de représentants des signataires de la convention, de la Chambre genevoise immobilière (CGI) et de l’Association des promoteurs constructeurs genevois (APCG).
• Etablissement d’une convention cadre de collaboration entre le canton et les villes de Genève, de Carouge et de Lancy.
• Elaboration d’une nouvelle version du projet de loi relatif à l’aménagement du quartier Praille Acacias Vernets, modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy, qui figure en annexe de la convention. Le texte intègre les principes de l’accord entre les parties.
• Engagement des référendaires à ne pas s’opposer au projet de loi qui sera soumis aux Conseils municipaux des trois communes, puis au Grand Conseil.
Pour toute information complémentaire:
M. Mark Muller, conseiller d'Etat en charge du département des constructions et des technologies de l’information (DCTI), en contactant M. Laurent Forestier, secrétaire général adjoint responsable de la communication, tél. +41 (0)22 327 31 12 ou +41 (0)79 240 83 67.
Source : Etat de Genève
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