Acquisition d'un logement de remplacement: le Conseil fédéral est contre le changement de méthode de l'imposition des gains immobiliers



La personne qui réalise un gain qui reste disponible librement lorsqu'il acquiert un nouveau logement ne doit pas bénéficier d'un report d'impôt. C'est l'avis qu'a rendu le Conseil fédéral après avoir pris connaissance du rapport du 19 janvier 2010 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N). Il montre ainsi qu'il souhaite s'en tenir à la méthode d'imposition utilisée actuellement. Par ailleurs, il se montre satisfait que la compétence des cantons lors de l'acquisition d'un logement de remplacement dans un autre canton soit réglée et qu'une obligation mutuelle d'informer soit imposée aux cantons.

Dans son avis, le Conseil fédéral se prononce en faveur du maintien de la méthode d'imposition actuelle des gains immobiliers, la méthode absolue. Selon cette méthode, l'imposition de la part réinvestie du gain immobilier après l'acquisition d'un nouveau logement est reportée, alors que le gain disponible librement est imposé. L'initiative parlementaire "Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle" (04.450), déposée en 2004, demande que la méthode relative soit appliquée lors du report de l'imposition des gains immobiliers. Cette méthode se base sur le rapport entre le produit de l'aliénation de l'ancien logement et le prix d'acquisition de l'objet de remplacement. Cela implique qu'une partie du gain immobilier disponible librement qui n'est pas réinvesti peut aussi bénéficier du report d'impôt.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'un passage à la méthode relative introduit un privilège fiscal pour les propriétaires et entraîne des pertes de recettes fiscales pour les cantons. Cette méthode est en contradiction avec le principe de réalisation du droit fiscal (ce qui est réalisé doit être soumis à l'impôt durant la période fiscale correspondante) et avec le principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique. En outre, la méthode relative compliquerait inutilement le système fiscal et serait un frein à la mobilité professionnelle, ce qui n'est pas le cas de la méthode absolue.

Par ailleurs, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 mars 2004, tous les cantons appliquent désormais la méthode absolue. Un nouveau changement de système porterait atteinte inutilement à la sécurité juridique. Les résultats de la consultation menée par le DFF indiquent que la majorité des participants se montrent favorables au maintien de la méthode absolue.

Réglementation appropriée pour l'acquisition d'un logement de remplacement dans un autre canton

Le Conseil fédéral salue toutefois la réglementation proposée pour régler la compétence fiscale lors de l'acquisition d'un nouveau logement au delà des frontières cantonales. La loi prescrit que la compétence d'imposer un gain immobilier reporté passe du canton de départ au canton d'arrivée après un délai de cinq ans. Le Conseil fédéral estime également que l'obligation mutuelle d'informer imposée aux cantons lorsqu'un contribuable acquiert un nouveau logement dans un autre canton est sensée et pertinente.

Report d'impôt avec la méthode absolue et avec la méthode relative

Dans le cadre de l'imposition des gains immobiliers, on parle de report d'impôt lorsque l'impôt n'est payé que lors de la vente du (dernier) logement de remplacement acquis.

Lors de l'application de la méthode absolue, l'imposition du gain immobilier est reportée pour autant que ce gain soit réinvesti dans l'acquisition d'un logement de remplacement qui sera occupé par son propriétaire. La part du gain qui reste disponible librement est immédiatement imposée. Si le prix du logement de remplacement ne dépasse pas les frais d'acquisition de l'immeuble aliéné, la totalité du gain immobilier est imposé.

Lors de l'application de la méthode relative, le report de l'imposition des gains immobiliers en cas de réinvestissement partiel du produit de l'aliénation s'obtient par le rapport entre le produit de l'aliénation de l'ancien logement et le prix d'acquisition de l'objet de remplacement. Ainsi, une partie du gain immobilier disponible librement bénéficie également du report d'impôt.

source : Département fédéral des finances

31/03/2010


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Rédaction Immo-swissnews.ch