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Charte éthique pour l’attribution des appartements en PPE du projet Meyrin-Caillat



Le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (DALE) s’associe au premier essai d’une charte éthique volontaire avec CGi IMMOBILIER pour la vente des 23 appartements du projet Meyrin-Caillat La charte doit favoriser l’équité et la transparence dans le marché des appartements en propriété par étage (PPE) en zone de développement.

Cette mesure fait suite à l’adoption de la loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) du 14 mars 2014‎ qui régit la vente des appartements en zone de développement. Lors de la séance du Grand Conseil, le conseiller d’Etat Antonio Hodgers chargé du DALE, avait en effet appelé les promoteurs immobiliers à leur responsabilité éthique afin de s’assurer que ces logements, dont les prix sont contrôlés par l’Etat, soient vendus à des « primo-accédants » selon des critères éthiques et de développement durable.

Cet appel se concrétise désormais par une charte éthique élaborée conjointement et signée par le conseiller d’Etat Antonio Hodgers et M. Charles Spierer président de CGi IMMOBILIER. La charte stipule notamment que pour chaque potentiel acquéreur, un nombre total de points sera calculé selon son degré de conformité aux critères suivants :

- le taux d’effort par rapport au revenu de l’acheteur, afin de favoriser les personnes ne pouvant pas acquérir des biens sur le marché libre ;
- le taux d’occupation, afin de s’assurer que la surface de l’appartement corresponde au nombre de personnes qui l’habiteront ;
- la proximité du lieu de travail, afin de réduire les transports et les temps de parcours entre les lieux d’habitation et de travail ;
- la durée de résidence dans le Grand Genève, afin d’éviter que les résidents ne doivent quitter leur région pour se loger ;

le fait de ne pas être propriétaire hors du canton de Genève.

Selon le conseiller d’Etat Antonio Hodgers, «l’Etat, la société civile et les milieux privés doivent développer un vrai partenariat pour trouver des solutions pragmatiques à la crise du logement. Les mesures volontaires, développées dans un esprit de concertation, sont tout
aussi importantes que les lois et les mesures mises en oeuvre par l’Etat.»

« Cette loi, qui défend l’intérêt commun, vise à privilégier l’acquisition de PPE en zone de développement à des personnes n’étant pas déjà propriétaires dans le canton et ainsi éviter tout monopole. Avec le projet « Meyrin-Caillat », nous sommes les premiers à mettre en
oeuvre cette loi pour favoriser les « primo-accédants ». Nous traiterons les attributions équitablement, et nous proposerons ces appartements à ceux n’ayant pas accès à des biens dans des immeubles où les prix de vente ne sont pas contrôlés», a souligné Charles Spierer,
président de CGi IMMOBILIER.

Sur la base de cet essai, la charte éthique pourra être adaptée. Il s’agit en effet d’une première étape, qui pourra être complétée par la signature d’une charte avec les associations professionnelles et les promoteurs immobiliers.

Ce projet complète la décision du DALE de rendre publiques les informations liées aux appartements en propriété par étage (PPE) en zone de développement pouvant faire l'objet d'une promesse de vente.

25/03/2014


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