Fribourg : Mesure de relance: abandon de la pratique « DUMONT »



La Direction des finances décide d’abandonner avec effet au 1er janvier 2009 la pratique Dumont. Cette mesure vise à inciter les acquéreurs d’immeubles privés à entreprendre plus rapidement certains travaux, ce qui apportera un soutien aux entreprises du secteur de la construction.

Selon le droit en vigueur, les frais d’entretien d’un immeuble privé sont déductibles du revenu imposable (art. 32, al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct [LIFD] et art. 9, al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID]). Ce principe général est restreint par la jurisprudence du Tribunal fédéral (appelée «pratique Dumont») qui prévoit que l’acquéreur d’un immeuble ne peut pas déduire les frais d’entretien de son immeuble dans les cinq ans suivant l’achat si ces frais sont engagés pour un immeuble dont l’entretien a été négligé par l’ancien propriétaire. Le nouveau propriétaire peut toutefois déduire les dépenses dues aux travaux d’entretien qui doivent parer à une dépréciation de l’immeuble.


Le 3 octobre 2008, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur le traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles. Cette loi qui modifie la LIFD et la LHID prévoit une modification en ce sens que le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais de remise en état d’immeubles acquis récemment.


Le délai référendaire est venu à échéance le 22 janvier 2009 et le Conseil fédéral doit fixer la date de l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation.

En décidant d’abroger avec effet au 1er janvier 2009 l’article 6 lettre a de l’Ordonnance du 21 mars 2001 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés, des investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement ainsi que des frais de restauration de biens culturels immeubles, la Direction des finances décide une mesure ponctuelle qui pourra inciter certains nouveaux propriétaires à entreprendre plus rapidement des travaux d’entretien.

La modification de cette pratique fiscale concerne les travaux effectués après le 1er janvier 2009 et les frais en question pourront être demandés en déduction en 2010 lorsque les contribuables rempliront la déclaration d’impôt de la période fiscale 2009.

source : Etat de Fribourg

11/02/2009


Lu 2402 fois

Rédaction Immo-swissnews.ch