Genève : Création de 806 logements d'utilité publique

Le conseiller d'Etat genevois Mark Muller a annoncé la création de 806 nouveaux logements d'utilité publique grâce au rachat de 37 immeubles de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève (FVABCGe). Moins d'une année après l'entrée en vigueur, le 31 juillet 2007, de la Loi sur la construction de logements d'utilité publique, l'Etat franchit ainsi une première étape dans la mission qu'il s'est fixée, consistant à créer un socle de logements d'utilité publique. Cette
acquisition, réalisée avec l'accord de la commission de contrôle du Grand Conseil, clôt des négociations menées depuis près d'une année avec la FVABCGe.

L'acte de vente de 37 immeubles de la FVABCGe a été signé mercredi 25 juin 2008. Le propriétaire, la FVABCGe, a vendu 26 immeubles aux quatre Fondations immobilières de droit public (FIDP), les Fondations HBM Camille Martin, Emma Kammacher, Jean Dutoit et Emile Dupont, ainsi que 11 immeubles à la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC), pour un montant global de 180 000 000 F.

Cet acte conclut des négociations entamées il y a près d'une année, suite à l'entrée en vigueur de
la Loi sur la construction de logements d'utilité publique (LUP) le 31juillet 2007. Préalablement, l'Etat avait identifié dans le parc immobilier détenu par la FVABCGe, des immeubles répondant à un certain nombre de critères, dont un prix à la pièce moyen dans la norme LDTR, permettant ainsi d'envisager la constitution d'un parc de logements d'utilité publique. La majorité des immeubles est en bon état. Certains nécessitent toutefois des travaux de réfection plus importants (estimés à quelques 40 000 000 F), lesquels ont fait l'objet d'une évaluation par la police des constructions.

Les immeubles présentent à ce jour un rendement adéquat.

PRIX D'ACHAT

Tout l'enjeu de la négociation menée par la FPLC (représentant l'Etat acquéreur) et la FVABCGe,
supervisée par la commission de contrôle du Grand Conseil, consistait dans la fixation d'un juste
prix qui ne léserait pas la FVABCGe mais ne grèverait pas non plus, dans le cas où ce prix aurait
été trop élevé, le rendement futur de ces immeubles. Le prix de 180 000 000 F, proposé par le
Conseil d'Etat, a été accepté par la commission de contrôle du Grand Conseil. Le prix correspond
à une analyse serrée par les acheteurs de prise de risque raisonnable sur le rendement et tient
compte des incertitudes de l’évolution à la hausse du marché des capitaux, du risque locatif et des
hypothèses de coût des travaux de rénovation. Chacun des immeubles a d'ailleurs été estimé pour
lui-même afin d'en déterminer sa valeur selon l'expertise, le rendement et le cours actuel du
marché.

LOGEMENTS D'UTILITÉ PUBLIQUE (LUP)

Les LUP constituent un des piliers de la Nouvelle Politique du Logement voulue par le Conseil
d'Etat et soutenue par la plupart des partenaires concernés à Genève. Suivant l'accord historique
du 1er décembre 2006, la Loi sur les LUP votée par le Grand Conseil le 24 mai 2007, est entrée en
vigueur le 31 juillet 2007, visant à créer un parc de logements pérennes à hauteur de 15% du parc
locatif de l'Etat. Ces immeubles sont placés en mains des fondations, des communes ou
d'institutions sans but lucratif. Les LUP constituent ainsi une évolution importante par rapport aux
logements subventionnés, propriété d'investisseurs privés et contrôlés uniquement pendant la
durée limitée dans le temps de l'aide publique (20 ans pour un HLM).

La Loi prévoit que les locataires des LUP répondent aux critères usuels de taux d'effort et d'occupation en matière de logements subventionnés. Elle protège toutefois la situation des locataires en place, puisque ces taux d'effort et d'occupation seront appliqués uniquement lors d'un changement de bail, ainsi qu'aux anciens locataires qui en feraient la demande.

L'intégration des 37 immeubles de la FVABCGe au parc de LUP ne changera pas la situation des
locataires actuels, sauf pour ceux qui le souhaiteraient.

DISSOLUTION DE LA FVABCGE

L'acquisition des 37 immeubles par l'Etat de Genève coïncide avec l'entrée en dissolution de la
FVABCGe prévue à partir du 1er juin 2008. Créée en 2000 par l'Etat de Genève pour contribuer à
l'assainissement de la BCGe, cette entité placée sous la présidence d'Alain Bruno Lévy, a aidé à
valoriser et réaliser les actifs qui lui ont été transmis dans les meilleures conditions, afin de
préserver au mieux les intérêts de l'Etat et des contribuables genevois. Le Grand Conseil a jugé
qu'elle avait désormais rempli sa mission et, en ces conditions, qu'une prolongation de son mandat
pour 4 ans ne se justifiait pas.

Le dossier de presse complet est disponible sur le site web officiel de l'Etat de Genève:

[ http://www.geneve.ch/dcti/presse/2008-06-26_conf.pdf]url: http://www.geneve.ch/dcti/presse/2008-06-26_conf.pdf

source : Etat de Genève