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Genève : Nouveau règlement sur le registre foncier



Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur le registre foncier permettant une mise en conformité avec les nouvelles législations fédérale et cantonale en matière de droits réels.

Deux règlements cantonaux distincts étaient précédemment applicables au registre foncier : le règlement sur le registre foncier et celui sur le registre foncier et la mensuration officielle informatisés. Suite à la révision du code civil suisse « cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels » de décembre 2009, une nouvelle ordonnance sur le registre foncier (ORF) ainsi qu'une ordonnance sur l'acte authentique électronique (OAAE) ont vu le jour. Ces nouvelles réglementations fédérales ont rendu en partie obsolètes les dispositions figurant dans les deux règlements cantonaux existants, qui doivent par conséquent être abrogés. Ils sont remplacés par un nouveau règlement portant exclusivement sur le registre foncier, adopté ce jour par le Conseil d'Etat.

Au plan cantonal, une nouvelle loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (LaCC) a été adoptée le 11 octobre 2012 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Les modalités d'exécution de cette loi sont désormais réglées par le nouveau règlement sur le registre foncier.

Pour toute information complémentaire : M. Edi Da Broi, directeur-conservateur, registre foncier, DU, 022 546 61 25.

06/06/2013


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