Immigration: priorité aux résidents seulement à partir de 8% de chômage




Le Conseil fédéral fait marche arrière sur la préférence indigène. Jusqu'en 2020, les employeurs ne devront réserver temporairement leurs offres d'emploi aux offices régionaux de placement qu'à partir de 8% de chômage et pas 5%.

La réglementation doit donner une longueur d'avance aux personnes inscrites auprès du service public de l'emploi en Suisse. Elle concrétise la volonté du Parlement d'appliquer l'initiative contre l'immigration de masse en favorisant les demandeurs d'emploi déjà dans le pays. Le paquet législatif dans son ensemble entrera en vigueur le 1er juillet 2018, a décidé vendredi le Conseil fédéral.

Pendant cinq jours, les offres d'emploi ne seront visibles que par les chômeurs inscrits et les collaborateurs du service public de l'emploi. Ces derniers enverront dans les trois jours ouvrés les dossiers aux employeurs qui inviteront les candidats pour un entretien d'embauche ou pour clarifier leur aptitude. Les patrons seront libres d'engager les candidats qui font l'affaire.

PAR ÉTAPES
L'obligation de signaler un poste vacant vaudra dans les genres de profession dont le taux de chômage national atteint au moins 5%, mais seulement à partir du 1er janvier 2020. La barre sera de 8% jusque-là.

C'est important pour les chômeurs de Suisse, a estimé devant la presse la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. L'an dernier, les entreprises ont recruté environ 9000 employés de service alors que le taux de chômage dans ce secteur était de 10,5%. Les employeurs ne doivent plus pouvoir aller voir à l'étranger si la main d'oeuvre qualifiée existe en Suisse.

COMPROMIS HELVÉTIQUE
La procédure par étape est un compromis helvétique typique, cela donne le temps aux cantons de s'adapter et en échange ils soutiennent le projet, a justifié Mme Sommaruga. L'objectif n'est pas perdu de vue, le Conseil fédéral attend que le système fonctionne vraiment après la période transitoire.

La phase transitoire permettra aussi aux employeurs de faire les adaptations nécessaires à l'annonce de postes. Employeurs et services cantonaux seront soutenus par le Secrétariat d'Etat à l'économie.

Les cantons auront en plus la possibilité de demander l'introduction de l'obligation sur leur territoire si le seuil de chômage y est dépassé pour certains genres de professions.

Une série d'exceptions sont prévues. Les employeurs seront dispensés d'annonce s'ils font appel à un membre de leur famille proche, pourvoient un poste à l'interne (aussi en transformant le contrat d'un stagiaire ou d'un apprenti) et embauchent pour au plus 14 jours.
Selon le Conseil fédéral, environ 218'000 postes vacants sur les quelque 700'000 pourvus chaque année seraient soumis à l'obligation d'annonce pour un seuil de chômage de 5% (et les employés de maison seraient concernés). Le nombre tomberait à 75'000 pour une barre de 8%.
En adoptant la loi d'application de l'initiative contre l'immigration de masse, le Parlement a aussi décidé de renforcer la coopération entre les autorités cantonales chargées de l'aide sociale et le service public de l'emploi.

FAIRE TRAVAILLER LES RÉFUGIÉS
Le but est de mieux mettre à profit le potentiel de la main-d'œuvre en Suisse. Les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire qui sont employables devront être annoncés au service public de l'emploi afin de favoriser leur intégration rapide et durable sur le marché suisse du travail.
Selon le rapport explicatif, cela devrait entraîner une hausse annuelle, à moyen terme, de 8000 inscrits n'ayant pas droit à une indemnisation. Une telle augmentation accroîtrait les frais administratifs du service de l'emploi d'environ 6,4 millions de francs par an.

Par ailleurs, pour améliorer l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes, l'autorité qui verse des prestations complémentaires à des étrangers sans activité lucrative devra le signaler aux autorités responsables en matière de migration, pour permettre un meilleur examen du droit de ces personnes à séjourner en Suisse.

09/12/2017

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