L’activité des autorités de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme





Durant le 1er semestre 2012, un total de 15’974 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation. Par rapport au 2e semestre 2011, ce chiffre représente 3’565 nouvelles procédures de plus. 5’913 procédures introduites au semestre précédent étaient encore ouvertes. Au total 21’887 procédures étaient ainsi en traitement. 13’805 cas ont été liquidés à la fin du semestre sous revue. 8’082 demandes étaient encore pendantes à la mi-2012.
Cas liquidés

Les parties sont parvenues à une conciliation (transaction, acquiescement ou désistement d’action) dans 6’710 cas, ce qui représente 48,6 % des procédures liquidées.
Dans 1’856 cas, l’échec de la conciliation a été consigné au procès-verbal, entraînant la délivrance de l’autorisation de procéder (13,4 %).

Durant la période sous revue, 541 propositions de jugement ont été acceptées par les parties (3,9 % des cas liquidés). A l’inverse, 461 propositions de jugement ont été rejetées, donnant également lieu à la délivrance d’une autorisation de procéder (3,3 % des cas liquidés).

Une décision directe a été rendue dans 72 litiges patrimoniaux d’une valeur litigieuse de 2’000 francs au maximum, soit 0,5 % des cas.

Enfin, 4’165 cas ont été liquidés d’une autre manière (retrait de la requête de conciliation, non-entrée en matière, procédure devenue sans objet ou renvoi à un tribunal arbitral); ce chiffre représente 30,2 % des cas liquidés.

15/10/2012

Tags : Conciliation

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