Le 8 juin 2010, la Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête à l’encontre de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier – section Neuchâtel (USPI-Neuchâtel) et de ses membres individuels. L’enquête a pour but de déterminer si l’aide-mémoire tarifaire publié par l’USPI-Neuchâtel constitue une violation de la loi sur les cartels.
L'USPI-Neuchâtel regroupe des entreprises de gérance et de courtage immobiliers actives dans le canton. Depuis quelques années, elle publie sur son site Internet des recommandations tarifaires.
L'enquête préalable menée par le Secrétariat de la Commission de la concurrence a mis en évidence des indices selon lesquels l'application des tarifs recommandés conduit à une restriction de la concurrence sur les prix entre les entreprises actives sur le marché concerné. L'enquête devra déterminer si l'aide-mémoire constitue effectivement une violation de la loi sur les cartels dans le sens où il s'agirait d'un accord illicite sur les prix.
source : Comco
L'USPI-Neuchâtel regroupe des entreprises de gérance et de courtage immobiliers actives dans le canton. Depuis quelques années, elle publie sur son site Internet des recommandations tarifaires.
L'enquête préalable menée par le Secrétariat de la Commission de la concurrence a mis en évidence des indices selon lesquels l'application des tarifs recommandés conduit à une restriction de la concurrence sur les prix entre les entreprises actives sur le marché concerné. L'enquête devra déterminer si l'aide-mémoire constitue effectivement une violation de la loi sur les cartels dans le sens où il s'agirait d'un accord illicite sur les prix.
source : Comco
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