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La loi révisée sur l’énergie entrera en vigueur le 1er juillet



A l’issue du délai référendaire, le Conseil d’Etat a fixé au 1er juillet 2014 l’entrée en vigueur de la loi révisée sur l’énergie. Adopté par le Grand Conseil le 29 octobre 2013, le nouveau texte porte principalement sur l’efficacité énergétique et l’encouragement aux énergies renouvelables. Il s’inscrit parfaitement dans la Stratégie 2050 de la Confédération et donnera au canton les moyens d’atteindre les objectifs du programme de législature.

La révision de la loi réserve une place importante au domaine du bâtiment qui représente à lui seul 46 % de la consommation totale d’énergie en Suisse. Parmi les dispositions novatrices qu’elle introduit figure, notamment, l’obligation pour les nouvelles constructions de couvrir au moins 20 % de leurs besoins en électricité par une source renouvelable. En matière de chauffage, l’isolation des bâtiments neufs alimentés au mazout devra être renforcée tandis qu’un audit énergétique du bâtiment, sous la forme du Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), sera demandé en cas de remplacement d’une installation de chauffage par du mazout ou du gaz. La réalisation d’un CECB est rendue obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier.

La planification énergétique territoriale figure également parmi les nouveaux dispositifs introduits par la révision de la loi. Elle incitera les acteurs concernés par l’aménagement du territoire à intégrer la dimension énergétique dans leurs réflexions et favorisera ainsi une meilleure exploitation des ressources locales. Est aussi instaurée une commission chargée de favoriser l’usage et l’intégration des capteurs solaires et de l’isolation thermique, notamment dans les cas impliquant des sites naturels ou des biens culturels sensibles.
 
Permis de construire

La jurisprudence en vigueur impose que, dès le 1er juillet, tous les permis de construire soient délivrés sur la base de la loi révisée. La Direction générale de l’environnement (DGE) appelle donc les Maîtres d’ouvrage et leurs mandataires à prêter une attention particulière à ce point. Elle invite également les communes à faire en sorte que les demandes de permis déposées selon l’ancien droit soient traitées avant la date d’entrée en vigueur de la loi révisée. Les nouvelles exigences font par ailleurs l’objet d’un nouveau formulaire (EN VD-72) disponible sur le site internet de l’Etat de Vaud.

Le règlement d’application de la loi est en cours de révision afin de l’adapter aux modifications de la loi ainsi qu’à l’évolution générale du domaine de l’énergie. Des séances d’informations seront notamment organisées pour faciliter son application par les communes et sa mise en œuvre par les professionnels.

11/02/2014

Tags : Loi, énergie

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