La révision de la loi sur l’aménagement du territoire garantit une utilisation mesurée du sol



La révision de la loi sur l’aménagement du territoire sera soumise à la votation le 3 mars 2013. Le Conseil fédéral recommande d’accepter le texte. La cheffe du DETEC, Doris Leuthard, a expliqué pourquoi aujourd’hui à Berne. La révision vise la réduction des zones à bâtir surdimensionnées et une meilleure utilisation des réserves existantes. Ces mesures permettront de freiner le gaspillage du sol et de lutter contre la spéculation foncière. La révision favorisera un développement compact du milieu bâti et préservera l’attrait de la Suisse comme lieu de résidence et de travail.

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire sert à établir plus clairement la séparation entre les territoires pouvant être construits et ceux où la construction n'est pas autorisée. Elle vise à assurer un développement compact du milieu bâti, à mieux utiliser les friches urbaines et à réduire les zones à bâtir surdimensionnées. La loi révisée réaffirme que les zones à bâtir doivent correspondre aux besoins prévisibles pour les quinze années à venir : les zones à bâtir surdimensionnées devront impérativement être réduites par des déclassements. Lorsqu'un accroissement de la population et l'installation de nouvelles entreprises sont attendus, il restera toutefois possible de créer de nouvelles zones à bâtir.

Il est important de définir les zones à bâtir avec mesure, car de trop grandes réserves favorisent une urbanisation éparse. La surface occupée par le milieu bâti s'accroît et le paysage en souffre, et en conséquence aussi le tourisme et l'agriculture. « La révision doit endiguer le gaspillage du sol et empêcher les coûts élevés qu'entraîne le raccordement des zones d'habitat épars au réseau routier et aux réseaux d'eau, d'électricité et d'égouts » a expliqué la Conseillère fédérale Doris Leuthard, aujourd'hui à Berne, devant les médias. Dans ces territoires, les coûts d'équipement sont souvent deux fois plus élevés qu'ailleurs, alourdissant la facture réglée par le contribuable. Selon la cheffe du DETEC, « la révision de la loi sur l'aménagement du territoire permet de lutter contre cette évolution indésirable et de garantir l'attrait de la Suisse comme lieu de résidence et de travail.»

La révision de la loi aidera en outre les communes à accroître la disponibilité des terrains constructibles. Elles sont en effet nombreuses à pâtir d'une situation où ces terrains existent mais sont parfois mal situés ou ne sont pas utilisés, ce qui les oblige à classer en zone à bâtir de nouveaux terrains situés en lisière du milieu bâti. La révision donnera la possibilité aux cantons et aux communes d'améliorer l'utilisation du terrain à bâtir grâce à des mesures comme le remaniement parcellaire. Celui-ci permet d'échanger des biens-fonds ou de rectifier les limites de parcelles mal découpées et de les rendre propres à la construction. Plusieurs cantons recourent déjà à cet instrument.

Lorsqu'un bien-fonds est classé en zone à bâtir, sa valeur augmente fortement. Selon la loi révisée, les cantons et les communes recevront au moins 20 pour cent de cette plus-value dès qu'un terrain classé aura été construit ou vendu et que son propriétaire aura réalisé la plus-value. La taxe sur la plus-value est le pendant de l'indemnité due en cas de déclassement. Elle a donné de bons résultats dans plusieurs cantons (Bâle-Ville, Genève, Neuchâtel, Thurgovie) qui appliquent déjà un tel régime de compensation. Dans les cantons de Berne, de Glaris, des Grisons et d'Obwald, les communes ont la possibilité d'y recourir en passant des contrats avec les propriétaires fonciers.

Contre-projet indirect à l'initiative pour le paysage

La révision sera mise en œuvre par étapes: en premier lieu, les cantons disposent d'un délai de cinq ans pour adapter leur plan directeur et démontrer que leurs zones à bâtir sont conformes aux exigences. Ensuite, les plans d'affectation des communes devront intégrer les modifications effectuées, ce qui prend habituellement quelques années. C'est après ces étapes que commencera la rectification des zones à bâtir proprement dite. Plus la situation est complexe dans un canton, plus les déclassements y prendront de temps. Selon les cas, la mise en œuvre pourra durer une vingtaine d'années. Les nouvelles dispositions ne modifient pas la répartition fédéraliste des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes : l'aménagement du territoire reste essentiellement de la compétence des cantons et des communes.

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire est le contre-projet indirect à l'initiative pour le paysage, qui demande un gel de la surface totale des zones à bâtir en Suisse pendant vingt ans. Le comité d'initiative l'a retirée après l'adoption de la révision de la loi par le Parlement, à la condition que celle-ci entre en vigueur : si la révision est rejetée, l'initiative pour le paysage sera automatiquement soumise au vote. Le Conseil fédéral et le Parlement jugent l'initiative trop rigide. De nombreux cantons n'auraient plus la possibilité de classer

de nouveaux terrains en zone à bâtir quand cela répond à un besoin, ce qui pèserait lourdement sur leur développement économique. De plus, l'initiative récompenserait les cantons qui ont défini des zones à bâtir surdimensionnées, alors que les cantons qui ont agi avec mesure par le passé, seraient pénalisés. « C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette l'initiative » a dit aujourd'hui à Berne Doris Leuthard, réaffirmant que : « la révision de la loi sur l'aménagement du territoire apporte de meilleures solutions et le Conseil fédéral recommande de l'accepter ».

07/01/2013


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