Toute l'information immobilière en Suisse
Mobile
Newsletter
Rss
Twitter
Facebook
Google+
Instagram




Le Conseil Fédéral a approuvé la révision partielle de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE)



Selon les nouvelles dispositions, les petites installations photovoltaïques et autres petites installations de production d’électricité pourront, à l’avenir, être construites sans l’approbation de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Seules les installations d’une puissance supérieure à 30 kVA resteront assujetties à l’obligation d’approbation des plans. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er décembre 2013.

Le point central de la modification de l'OPIE est le relèvement de la limite inférieure de l'obligation d'approbation des plans pour les installations de production d'énergie; il s'ensuit qu'à l'avenir, la construction d'installations de petite dimension n'exigera plus d'approbation. Pour compenser la suppression des contrôles techniques en amont, il sera procédé au contrôle de réception des petites installations ainsi qu'à des contrôles périodiques. On assurera ainsi la rapidité de la construction et de la mise en service de ces installations, et leur sécurité pourra, sans grandes démarches administratives, être garantie pendant toute leur durée de vie. Ajoutée à l'exemption déjà en vigueur du régime de l'autorisation de construction (art. 18a, loi sur l'aménagement du territoire), cette mesure est un coup de pouce à la mise en place d'installations solaires sur les bâtiments.

L'OPIE met aussi en œuvre d'autres mesures destinées à accélérer les procédures de plan sectoriel et d'approbation des plans. En font notamment partie la réglementation détaillée du déroulement d'une procédure de plan sectoriel, les délais de traitement impartis à l'OFEN dans la procédure d'approbation des plans, des critères plus souples permettant de renoncer à une procédure de plan sectoriel, le renoncement à une telle procédure pour les lignes CFF et des exceptions à la procédure d'approbation des plans pour les travaux de maintenance. Ces adaptations contribueront à réaliser les futures infrastructures de réseau dans les temps et en fonction des besoins.

L'audition sur le projet d'ordonnance s'est déroulée du 12 février au 11 avril 2013 et a débouché sur 56 prises de position. L'exemption de l'approbation des plans pour les installations de production d'électricité d'une puissance inférieure à 30 kVA est le plus souvent saluée de même que les mesures qui sont proposées pour accélérer les procédures.

13/10/2013

Tags : OPIE

Lu 172 fois

Immo-swissnews.ch