Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un projet de loi sur la géoinformation, qui réglemente le traitement des données à référence spatiale (géodonnées). Ce projet constitue la loi d'application de la loi fédérale entrée en vigueur en juillet 2





Les géodonnées sont des données à référence spatiale qui décrivent le territoire comme les coordonnées, les noms de lieux, les adresses postales, les affectations du sol, etc. Elles jouent un rôle toujours plus important dans le fonctionnement de la société: environ 70% des décisions prises par les pouvoirs publics reposent sur des données géographiques. C'est le cas par exemple pour l'établissement d'un plan de quartier, la construction d'une route ou la localisation d'un établissement public.

Chacun - qu'il soit une personne privée, une entreprise ou une collectivité - peut consulter gratuitement les géodonnées de l'Etat de Vaud sur le guichet cartographique cantonal (www.geoplanet.vd.ch). On y trouve de nombreuses informations sur le territoire: propriété foncière, bâtiments, réserves naturelles, zones archéologiques, sites pollués, réseaux de distribution de l'eau, etc. La commande payante de géodonnées à des fins professionnelles se fait via le portail cantonal de l'Association pour le système d'information du territoire vaudois (www.asitvd.ch).

Entré en vigueur le 1er juillet 2008, le nouveau droit fédéral de la géoinformation doit notamment garantir que des géodonnées mises à jour, de qualité et couvrant tout le territoire, soient disponibles durablement et facilement transmissibles afin de permettre une large utilisation. Le droit cantonal doit être adapté à ces nouvelles exigences légales. A l'instar de la solution adoptée dans d'autres cantons, il a été décidé de fondre l'important arsenal législatif fédéral dans une loi cantonale, qui sera complétée par un règlement d'application.

Le projet de loi réglemente le traitement des géodonnées de base du Canton et des communes, définit les compétences applicables à cet effet et régira le domaine de la mensuration officielle, en lieu et place de la loi du 23 mai 1972 sur le registre foncier, le cadastre et le système d'information sur le territoire appelée à disparaître. Il se caractérise par ses aspects techniques et s'adresse avant tout aux praticiens de la géoinformation et de la mensuration officielle, soit principalement des ingénieurs et des géomètres. Le public est concerné en tant qu'utilisateur potentiel de ces données.

Pour répondre aux demandes formulées pendant la consultation publique, il a été décidé de renoncer à la perception d'un émolument lors d'échange de géodonnées entre autorités. Ce principe est un premier pas vers une ouverture plus large des données publiques.

Projet de loi sur la géoinformation

21/12/2011


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