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Le Conseil d'Etat propose 32 millions pour subventionner les entreprises d'améliorations foncières jusqu'en 2014


     


Afin de prendre la suite du crédit cadre qui s'achève cette année, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de crédit cadre de 32 millions, destiné à financer jusqu'en 2014 les subventions cantonales en faveur des entreprises d'améliorations foncières agricoles. Dans un rapport au Grand Conseil, il présente l'évolution des améliorations foncières (AF). Aujourd'hui, celles-ci concernent aussi bien l'espace rural que les terrains à bâtir, en accompagnement du plan directeur cantonal.

Afin d'assurer la continuité au soutien cantonal aux entreprises d'amélioration foncières, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un crédit cadre de 32 millions destiné à subventionner de 2011 à 2014 les opérations dans ce domaine en milieu rural. Le crédit cadre alloué pour la période 2006-2010 arrive en effet à épuisement et à échéance. L'enveloppe financière proposée est destinée à soutenir le secteur agricole dans ses nécessaires restructurations et à maintenir des espaces ruraux vivants et de qualité. Son montant a été défini sur la base des projets d'améliorations foncières d'ores et déjà annoncés au Service du développement territorial, des dossiers traités ces dernières années et en prenant en considération les nouveaux axes définis par la loi sur l'agriculture.
Dans son rapport, le Conseil d'Etat présente l'état de situation des différentes entreprises et activités des AF qui ont pour mission d'adapter les structures territoriales en fonction des projets privés et publics de mise en valeur du sol. Le rapport développe également les stratégies et objectifs des améliorations foncières pour les prochaines années dans l'espace rural comme dans les terrains à bâtir.

En milieu rural, les AF constituent, avec la nouvelle loi vaudoise sur l'agriculture, l'un des piliers de la politique agricole. Les améliorations foncières permettent de soutenir la réalisation de structures et d'équipements agricoles adaptés aux besoins, de gérer un patrimoine culturel et paysager de grande valeur et facilitent la mise en place de réseaux écologiques en lien avec l'agriculture. Les aides octroyées correspondent à la part cantonale dévolue aux aides structurelles dans l'agriculture et permettent d'obtenir un financement fédéral équivalent.

Actives de longue date dans l'espace rural - un Service des améliorations foncières a été créé il y a tout juste un siècle -, les améliorations foncières prouvent également leur efficacité dans les terrains à bâtir. Elles soutiennent les démarches favorisant une gestion mesurée de l'urbanisation, une meilleure gestion des espaces collectifs en zone construite et constituent un instrument d'analyse économique pour le développement territorial. En pratique, elles permettent de résoudre des situations complexes, de gérer des zones constructibles trop importantes ou mal localisées ou d'accompagner des grands projets pour garantir la qualité urbanistique ou la réalisation des équipements collectifs (notamment en termes d'espaces publics, de transport et de mobilité douce, d'aménagements paysagers).

source : Bureau d'Information et de Communication de l'Etat de Vaud

18/12/2010


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Rédaction Immo-swissnews.ch