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Le Conseil fédéral fixe la prochaine étape de la politique climatique suisse




Lors de sa séance du 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le message sur la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période 2021–2030 ainsi que le message relatif à l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission. Il s’agit de la prochaine étape de la politique climatique suisse.

La Suisse a ratifié l’accord de Paris sur le climat en octobre 2017. Elle s’est ainsi engagée à réduire ses émissions de moitié par rapport au niveau de 1990 (cf. encadré). Le message sur la révision totale de la loi sur le CO2, adopté le 1er décembre 2017 par le Conseil fédéral, précise comment cet engagement sera réalisé. Le Conseil fédéral veut poursuivre la transition vers une économie à faible émission de gaz à effet de serre en s’appuyant sur des instruments éprouvés. Avec le maintien voire le renforcement ponctuel des instruments existants dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l’industrie, les émissions nationales de gaz à effet de serre devraient être réduites d’ici à 2030 d’au minimum 30 % par rapport à 1990. Les réductions effectuées à l’étranger devraient s’élever à 20 % au maximum. La Suisse renforce ainsi sa contribution à la limitation du réchauffement climatique mondial à moins de 2 °C, voire 1,5 °C.

Les mesures par secteur

Le secteur des transports, qui émet le plus de gaz à effet de serre, doit réduire ses émissions en augmentant la part des carburants renouvelables dans les carburants fossiles. Il est également prévu de diminuer progressivement les émissions de CO2 des voitures neuves, en accord avec l’Union européenne. La part des émissions issues des carburants qui doit être compensée par les importateurs de carburants pourra atteindre 90 % en 2030, dont 15 % à réaliser en Suisse. L’utilisation des carburants renouvelables compte comme mesure de compensation nationale.

Pour le second secteur le plus émetteur, celui des bâtiments, la taxe sur le CO2 est maintenue et pourra s’élever jusqu’à 210 francs la tonne. L’affectation d’une partie des recettes de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments prendra fin en 2025. Des valeurs limites contraignantes pour les bâtiments seront introduites dès 2029 si les émissions de ce secteur n’ont pas diminué d’au moins 50 % en 2026 et 2027.

De nombreuses mesures flexibles ont été prévues pour le secteur de l’industrie, qui a déjà diminué considérablement ses émissions de gaz à effet de serre. Le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) pourrait encore être mis en œuvre au cours de la période d’engagement actuelle. Les émissions de l’aviation civile et des centrales thermiques à combustibles fossiles seront intégrées dans le SEQE suisse et viendront s’ajouter aux émissions des entreprises fortement émettrices. Les petites entreprises pourront toujours conclure un engagement de réduction et être en contrepartie exemptées de la taxe sur le CO2.

Le secteur de l’agriculture devrait aussi être intégré à la politique climatique suisse. Les mesures correspondantes seront définies dans la législation en la matière.

Le projet prévoit également des dispositions sur l’adaptation aux changements climatiques. La Confédération et les cantons renforceront leur coordination dans les domaines de la prévention des risques, de la gestion des événements et de la détermination des besoins financiers. Le Conseil fédéral a approuvé, le 1er décembre 2017, le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie d’adaptation aux changements climatiques.

Accord entre la Suisse et l’UE sur le couplage des SEQE

Le 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l’accord sur le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission. Cet accord a été signé le 23 novembre 2017 en présence de la présidente de la Confédération, Doris Leuthard, et du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Il doit maintenant être ratifié par les Parlements suisse et européen. Le SEQE permet de diminuer les émissions des secteurs générant le plus d’émissions de gaz à effet de serre (cf. fiche). Le couplage des systèmes suisse et européen permettra aux entreprises suisses d’accéder à un marché plus grand et de bénéficier des mêmes conditions de concurrence que les entreprises européennes. Le Conseil fédéral a soumis en même temps au Parlement les modifications de l’actuelle loi sur le CO2 nécessaires à la mise en œuvre de l’accord. Il entend parvenir à un couplage avant 2020.

Diminuer les émissions de moitié

Sous la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques, le décompte des émissions de gaz à effet de serre se fait sur la base du territoire de chaque État. Les États se réfèrent à ce décompte pour définir un objectif de réduction et mesurer les progrès réalisés. L’Accord de Paris sur le climat les autorise à réaliser une partie des réductions dans des pays tiers. Pour la Suisse, l’année de référence est 1990, année durant laquelle elle a émis 53,7 millions de tonnes d’éq.-CO2 (soit les émissions de CO2, de méthane, de gaz synthétiques et de protoxydes d’azote convertis en équivalents CO2).

La Suisse s’est engagée sur le plan international à diminuer ses émissions d’ici à 2030 de 50 % par rapport à 1990. Cela signifie que d’ici à 2030, elle devra réduire les émissions de 26,9 millions de tonnes d’éq.-CO2. Les émissions nationales devraient avoir diminué d’au moins 30 % par rapport à 1990, soit près de 18,5 millions de tonnes. En tenant compte des réductions déjà réalisées et de celles prévues (objectif 2020 : –20 %) ainsi que des progrès techniques, la Suisse devrait réduire ses émissions nationales d’environ 6,6 millions de tonnes d’éq.-CO2 entre 2021 et 2030. À l’étranger, une réduction de 8,5 millions de tonnes est nécessaire.

01/12/2017

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