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Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er mars la loi révisée sur les placements collectifs



Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er mars 2013 la loi et l’ordonnance révisées sur les placements collectifs de capitaux.

Fixé au 17 janvier 2013, le délai référendaire pour la révision de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) a expiré sans avoir été utilisé. Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui la révision de l'ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC), qui règle les modalités de mise en œuvre de la loi. Les deux textes entreront en vigueur le 1er mars 2013. Les réserves émises lors de l'audition menée au sujet de la révision de l'OPCC ont pu être prises en considération dans les dispositions relatives à l'obligation d'obtenir une autorisation, au contrat de fonds de placement et aux fonds immobiliers.

Deux domaines ne sont pas concernés par l'entrée en vigueur au 1er mars 2013 de la législation révisée: d'une part, les nouvelles dispositions légales concernant les investisseurs qualifiés et les informations clés pour l'investisseur, qui correspondent au «Key Investor Information Document» européen, entreront en vigueur le 1er juin 2013. D'autre part, la nouvelle disposition qui prévoit une obligation d'inventaire parmi les règles de comportement entrera en vigueur le 1er janvier 2014 par voie légale et par voie d'ordonnance. Grâce à ce délai, les prestataires de services financiers disposeront de suffisamment de temps pour procéder aux changements organisationnels requis.

Ordonnance

Rapport explicatif


13/02/2013

Tags : LPCC, révision

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