Le Conseil fédéral révise les ordonnances relatives à la procédure d'expropriation



Le Conseil fédéral révise au fur et à mesure les ordonnances relatives à la loi fédérale sur l’expropriation. Dans une première étape, il a adapté certaines dispositions à la procédure fédérale et augmenté le montant des indemnités journalières versées aux membres des Commission fédérale d'estimation. Une révision fondamentale sur le fond sera entreprise ultérieurement.

Si la construction d'infrastructures publiques ou d'autres ouvrages d'intérêt public affectent/empiètent sur des biens relevant de la propriété privée (par exemple des terres cultivées), l'Etat peut procéder à l'expropriation de ces derniers. Cette procédure est régie par la loi fédérale sur l'expropriation et par plusieurs ordonnances. En raison des adaptations requises par la procédure fédérale et suite à deux arrêts du Tribunal fédéral, ces ordonnances doivent être révisées.

Le Conseil fédéral a modifié les ordonnances suivantes lors de sa séance d'aujourd'hui:

Ordonnance relative à la procédure devant les commissions fédérales d'estimation
(RS 711.1)
Ordonnance concernant les demandes d'indemnités formulées en vertu de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation (RS 711.2)
Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriation (RS 711.3).

Dans deux arrêts, le Tribunal fédéral conclut que l'ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriation n'est plus adaptée à la situation actuelle des commissions fédérales d'estimation et doit être révisée dans les meilleurs délais.

C'est pourquoi, afin d'assurer une exécution rapide, seuls deux points de cette ordonnance sont pour l'instant modifiés:

Adaptation des indemnités journalières au niveau actuel des prix.
Suppression de l'inégalité de traitement instaurée par l'art. 7 de l'ordonnance sur les émoluments entre les membres de condition indépendante appartenant à des professions techniques et les membres de condition indépendante exerçant une autre profession.

Les travaux liés à la révision ont montré la nécessité d'une révision fondamentale des bases légales et des ordonnances. Vu l'urgence, la révision actuelle se limite au strict nécessaire afin de continuer de garantir le bon fonctionnement des commissions fédérales d'estimation.

Ordonnance 711.3 sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation


Ordonnance concernant les demandes d’indemnités formulées en vertu de l’article 15 de la loi fédérale sur l’expropriation

Ordonnance relative à la procédure devant les commissions fédérales d’estimation

13/02/2013


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