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Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 2,5 %



Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 2,5 %. Valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse, ce taux est publié chaque trimestre par l’Office fédéral du logement (OFL).

Le taux d'intérêt de référence est basé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque trimestre. Il est publié en quart de pour-cent. Le taux d'intérêt moyen établi le 31 décembre 2011, jour de référence, se situait à 2,39 %, contre 2,45 % au trimestre précédent. Le taux d'intérêt de référence déterminant pour les loyers reste donc à 2,5 % selon les règles de l'arrondi commercial.

Suite à la modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) décidée par le Conseil fédéral le 26 octobre 2011, les règles de l'arrondi commercial sont appliquées depuis décembre 2011 à la fixation du taux d'intérêt de référence. Par conséquent, ce dernier évoluera à nouveau lorsque le taux d'intérêt moyen des créances hypothécaires s'élèvera à 2,63 % ou diminuera à 2,37 %. Dans le premier cas, le loyer pourra être augmenté, dans le second, abaissé, dans les limites des taux de répercussion applicables.

Etant donné que le taux d'intérêt de référence est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à des nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer. En revanche, si le loyer d'un contrat de bail individuel n'est pas fondé sur le taux d'intérêt de référence actuel de 2,5 %, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d'intérêt de référence. En outre, d'autres modifications de coût (report du renchérissement à raison de 40 %, augmentation des frais d'entretien) peuvent aussi donner droit à une adaptation de loyer qui, le cas échéant, pourra être prise en compte dans le cadre du calcul de l'abaissement du loyer.

Le taux hypothécaire de référence ainsi que le taux hypothécaire moyen sur lequel il est fondé sont communiqués par l'OFL quatre fois par an à l'adresse suivante: www.tauxdereference.admin.ch. Par ailleurs, le public est informé à chaque fois par le biais d'un communiqué de presse. La parution du prochain communiqué est prévue pour le 1er juin 2012.

Depuis le 10 septembre 2008, les loyers sont fixés dans l'ensemble de la Suisse sur la base d'un taux hypothécaire de référence unique. Il a remplacé les taux variables des hypothèques valables jusqu'alors dans chaque canton

01/03/2012


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