Les mesures du Conseil fédéral en matière de réglementation bancaire


     


Lors de sa séance du 1er juin 2012, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures destinées à renforcer la place bancaire suisse. La révision totale de l’ordonnance sur les fonds propres obligera les banques, à partir du 1er janvier 2013, à respecter les nouvelles règles du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bâle III). En outre, les grandes banques, dont la défaillance nuirait considérablement à l’économie suisse, devront à l’avenir remplir des exigences complémentaires en matière de fonds propres et de répartition des risques. Elles devront aussi présenter à l’autorité de surveillance un plan d’urgence efficace. Le train de mesures comprend par ailleurs deux mesures immédiates prévoyant un mécanisme d’activation d’un volant anticyclique et une couverture en fonds propres axée davantage sur les risques dans le domaine des crédits hypothécaires.

Dans le cadre de la révision totale de l'ordonnance sur les fonds propres, les directives du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, connues sous le nom de Bâle III, seront reprises dans le droit suisse. Les banques devront détenir des fonds propres de meilleure qualité. L'exigence minimale en matière de fonds propres s'élèvera à 8 %, auxquels s'ajoutera un volant de fonds propres de 2,5 % des actifs pondérés en fonction des risques, 7 % devant être constitués de fonds propres de base de haute qualité, appelés fonds propres de base durs dans l'ordonnance (essentiellement capital-actions et réserves). Le respect de ces exigences permettra aux banques d'améliorer leur capacité à supporter les pertes en cas de crise. De plus, les nouvelles règles en matière de répartition des risques visent à réduire les interdépendances au sein du secteur bancaire, notamment la dépendance à l'égard des banques d'importance systémique.

La révision totale permet également d'appliquer aux banques d'importance systémique les exigences particulières découlant de la modification du 30 septembre 2011 de la loi sur les banques (too big to fail). Les exigences accrues en matière de fonds propres viennent s'ajouter aux exigences de Bâle III. Elles se composent d'une exigence minimale et d'un volant de fonds propres représentant respectivement 4,5 % et 8,5 % des actifs pondérés en fonction des risques. La banque doit satisfaire à ces deux exigences en détenant au moins 10 % de fonds propres de base durs. Une part de 3 % peut être couverte par des contingent convertible bonds (CoCo), c'est-à-dire par des fonds de tiers qui peuvent être convertis en fonds propres ou auxquels le créancier doit renoncer sans dédommagement en cas de crise de la banque. Les banques d'importance systémique doivent également remplir une exigence supplémentaire sous la forme d'une composante progressive, qui dépend de la taille de leur bilan et de leur part de marché. Parallèlement à ces exigences liées aux risques, les fonds propres d'une banque sont aussi soumis à des exigences en matière de taux d'endettement maximum (leverage ratio). Selon ces exigences, le niveau de fonds propres ne doit pas être inférieur à 4,56 % de l'engagement total, qui se compose du total du bilan et de certaines positions hors bilan (capitalisation à fin 2009). En ce qui concerne les exigences supplémentaires, une introduction par étapes est prévue jusqu'en 2018.

Enfin, les banques sont tenues de présenter à la FINMA, l'autorité de surveillance des marchés financiers, un plan d'urgence indiquant comment elles prévoient d'assurer le maintien des fonctions d'importance systémique en cas de menace d'insolvabilité. Ces règles sont contenues dans l'ordonnance révisée sur les banques, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, en même temps que la nouvelle ordonnance sur les fonds propres. Les dispositions d'ordonnance applicables aux banques d'importance systémique doivent encore être approuvées par le Parlement.

Le train de mesures adopté aujourd'hui inclut également deux mesures applicables immédiatement et ancrées dans l'ordonnance sur les fonds propres actuellement en vigueur. La première mesure prévoit l'introduction d'un volant anticyclique, qui permet d'exiger des banques des fonds propres pouvant atteindre 2,5 % des actifs pondérés en fonction des risques afin de renforcer leur résistance à une croissance excessive du crédit ou de contrecarrer une telle croissance. Si les conditions sont réunies, la Banque nationale suisse soumet au Conseil fédéral, après consultation de la FINMA, une demande d'activation du volant anticyclique.

La seconde mesure exige des banques une couverture en fonds propres plus élevée lors du nantissement d'immeubles d'habitation si le preneur de crédit n'apporte pas une part minimum de fonds propres ne provenant pas du deuxième pilier et qu'il n'amortit pas son hypothèque de manière appropriée. Les banques fixent les exigences minimales pour l'octroi de crédits hypothécaires dans des normes d'autorégulation qui doivent être reconnues par la FINMA comme standards minimaux. La FINMA a reconnu aujourd'hui les normes d'autorégulation des banques dans ce domaine. Celles-ci fixent la part minimum de fonds propres ne provenant pas du deuxième pilier à 10 % de la valeur de nantissement. En outre, pour les immeubles d'habitation, la dette hypothécaire doit être ramenée aux deux tiers de la valeur de nantissement en l'espace de vingt ans.

05/06/2012


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