Maintenir l’aide à la création de logements à loyer modéré



La loi sur l’encouragement de l’offre de logements à loyer modéré a fait ses preuves. Aux yeux du Conseil-exécutif du canton de Berne, la valeur des aides à la création de logements à loyer modéré réside avant tout dans leur caractère social. Et comme l’évolution du marché immobilier justifie le maintien du même niveau d’aide cantonale, il propose que la validité de la loi ne soit plus limitée à quatre ans. Le canton de Berne met cette modification de loi en consultation.

En vigueur depuis le 1er janvier 2011, la loi sur l’encouragement de l’offre de logements à loyer modéré (LELM) permet d’agrandir le parc de logements de ce type. Grâce à elle, le canton peut aider les organismes construisant des logements d’utilité publique et leurs organisations spécialisées à développer leurs projets immobiliers, en subventionnant notamment la conception des plans, les études de faisabilité, les évaluations de sites et en fournissant des services de consultation et de médiation. Il intervient donc à une phase très précoce des projets, à un moment où les autres sources de financement font justement souvent défaut. La validité de la LELM est actuellement limitée à quatre ans.

La LELM a donné des résultats encourageants jusque-là. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi début 2011, l’agence cantonale ad hoc a effectué plus de 60 consultations et soutenu directement 21 projets. Les promesses de subvention atteignent un montant total de près de 650 000 francs. Les projets approuvés, émanant pour la plupart de petites coopératives, représentent 1300 logements. Les projets subventionnés par le canton sont à l’origine d’un volume bâti chiffré à 200 millions de francs. Grâce au concours des associations professionnelles, le canton peut continuer à apporter son soutien sans avoir besoin de développer le savoir-faire au sein de l’administration. Le projet de modification de la loi n’aura donc aucune répercussion pour l’administration cantonale, ni en termes d’organisation, ni en termes de ressources humaines.

Des résultats encourageants sur une courte période
La LELM a donné des résultats encourageants jusqu’ici. Le Conseil-exécutif pense cependant qu’une période de quatre ans est trop courte pour faire une évaluation pertinente de ces mesures. Compte tenu du très faible nombre de logements vacants dans certaines agglomérations et des besoins élevés de rénovation du parc immobilier, il estime qu’il est important que le canton maintienne cette mesure de politique sociale. Et, comme l’a récemment déclaré publiquement le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, si la promotion modérée du parc locatif d’utilité publique mérite d’être soutenue, cette démarche relève de la responsabilité des cantons et des communes.
Supprimer la limitation de la validité de la loi permettrait aux travaux de suivre leur cours sans interruption dans le canton de Berne. La LELM est en consultation jusqu’au 15 août prochain.

15/05/2013

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