Le Conseil d'Etat considère que la loi sur le plan de protection de Lavaux du 12 février 1979 (LLavaux) a fait la preuve de son efficacité, comme en témoigne l'inscription en 2007 de Lavaux au Patrimoine mondial de l'UNESCO. En 30 ans, la surface viticole n'a pas diminué et les bourgs, villages et hameaux ont conservé leur caractère authentique.
La modification proposée adapte la LLavaux à l'évolution du cadre légal fédéral et cantonal survenue depuis son entrée en vigueur (notamment lois sur l'aménagement du territoire, inventaires sur les paysages et les sites construits). Au-delà, la philosophie du projet consiste à consolider de manière pragmatique la préservation de Lavaux en y associant les acteurs locaux.
Le projet prévoit ainsi l'instauration d'une commission consultative composée de représentants des communes, de l'Etat, d'associations de protection du patrimoine et de spécialistes. Ce nouvel organe serait chargé de rendre un avis sur tout projet de construction, de reconstruction et de transformation de bâtiments dans le périmètre protégé, avant la mise à l'enquête publique. De même, il serait également chargé d'étudier en amont toute modification de l'aménagement du territoire. Les objectifs de cette mesure sont de favoriser la transposition des principes de la LLavaux dans la pratique, ainsi que d'améliorer la prise en compte des avis des milieux intéressés.
Le plan de protection, qui fait partie intégrante de la loi, a été révisé en concertation avec les 14 communes concernées et la Commission intercommunale de Lavaux (CIL). Les précisions et ajustements apportés au sein du périmètre protégé se traduiraient par une légère augmentation des territoires inconstructibles (78% de la surface totale, soit 116'980 m2 supplémentaires). Les zones constructibles, comprenant le bâti actuel, seraient diminuées de 138'077 m2 (- 3.9%) et représenteraient dorénavant 20% du périmètre protégé. Dans les 2% restants de territoires d'utilité publique, de nouveaux parkings enterrés et recouverts de vigne pourraient être réalisés uniquement à neuf emplacements spécifiés sur le plan. Le Conseil d'Etat répond ainsi à la motion Vincent Chappuis, qui demandait d'améliorer le stationnement en Lavaux.
Le projet de modification de la LLavaux ne constituera pas un contre-projet direct à l'initiative intitulée « Sauver Lavaux », si celle-ci est un jour soumise au peuple. Actuellement examinée par la Cour constitutionnelle, la question de la conformité juridique de l'initiative pourrait encore faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral. Le Conseil d'Etat estime qu'il est désormais temps de mettre en oeuvre cette modification afin de renforcer l'efficacité de la protection d'un site d'exception.
source : Canton de Vaud
dossier de presse / LLavaux - Projet de loi et rapport du CE sur motion Chappuis
La modification proposée adapte la LLavaux à l'évolution du cadre légal fédéral et cantonal survenue depuis son entrée en vigueur (notamment lois sur l'aménagement du territoire, inventaires sur les paysages et les sites construits). Au-delà, la philosophie du projet consiste à consolider de manière pragmatique la préservation de Lavaux en y associant les acteurs locaux.
Le projet prévoit ainsi l'instauration d'une commission consultative composée de représentants des communes, de l'Etat, d'associations de protection du patrimoine et de spécialistes. Ce nouvel organe serait chargé de rendre un avis sur tout projet de construction, de reconstruction et de transformation de bâtiments dans le périmètre protégé, avant la mise à l'enquête publique. De même, il serait également chargé d'étudier en amont toute modification de l'aménagement du territoire. Les objectifs de cette mesure sont de favoriser la transposition des principes de la LLavaux dans la pratique, ainsi que d'améliorer la prise en compte des avis des milieux intéressés.
Le plan de protection, qui fait partie intégrante de la loi, a été révisé en concertation avec les 14 communes concernées et la Commission intercommunale de Lavaux (CIL). Les précisions et ajustements apportés au sein du périmètre protégé se traduiraient par une légère augmentation des territoires inconstructibles (78% de la surface totale, soit 116'980 m2 supplémentaires). Les zones constructibles, comprenant le bâti actuel, seraient diminuées de 138'077 m2 (- 3.9%) et représenteraient dorénavant 20% du périmètre protégé. Dans les 2% restants de territoires d'utilité publique, de nouveaux parkings enterrés et recouverts de vigne pourraient être réalisés uniquement à neuf emplacements spécifiés sur le plan. Le Conseil d'Etat répond ainsi à la motion Vincent Chappuis, qui demandait d'améliorer le stationnement en Lavaux.
Le projet de modification de la LLavaux ne constituera pas un contre-projet direct à l'initiative intitulée « Sauver Lavaux », si celle-ci est un jour soumise au peuple. Actuellement examinée par la Cour constitutionnelle, la question de la conformité juridique de l'initiative pourrait encore faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral. Le Conseil d'Etat estime qu'il est désormais temps de mettre en oeuvre cette modification afin de renforcer l'efficacité de la protection d'un site d'exception.
source : Canton de Vaud
dossier de presse / LLavaux - Projet de loi et rapport du CE sur motion Chappuis
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