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Modification de la loi sur les placements collectifs de capitaux en réaction à la directive AIFM de l'UE



Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de préparer un projet de modification de la loi sur les placements collectifs de capitaux. Il s'agit d'adapter la réglementation applicable aux gestionnaires de placements collectifs à l'évolution internationale et notamment de garantir l'accès au marché de l'UE. Il est en outre prévu de renforcer la protection des investisseurs et d'améliorer la qualité de la gestion de fortune en Suisse.

La directive relative aux gérants de fonds dits «alternatifs» (directive AIFM) émise en novembre 2010 par l'UE règle l'administration, la garde et la distribution de placements collectifs qui ne tombent pas sous le coup de la directive UCITS, la réglementation actuelle de l'UE pour les fonds de placement «normaux». La directive AIFM a pour conséquence que l'accès aux fonds des investisseurs professionnels de l'UE par le biais de placements collectifs de capitaux n'est plus possible que pour les gérants de fortune qui se soumettent à cette réglementation stricte.

Contrairement à l’UE, la distribution de placements collectifs de capitaux étrangers à des investisseurs qualifiés en Suisse n'est pas réglementée et il n'y a pas d'obligation impérative d'assujettissement pour les gestionnaires de placements collectifs étrangers. Dans ce contexte, il existe un risque que la Suisse attire des produits et des prestataires de services financiers qui ne souhaitent pas se soumettre à la réglementation plus stricte de l'UE. Les modifications de la loi prévues par le Conseil fédéral sont destinées à renforcer la protection des investisseurs, augmenter la qualité dans le domaine de la gestion de fortune en Suisse et préserver l'accès des prestataires suisses au marché de l'UE.

Le Conseil fédéral a chargé le DFF d'élaborer un projet destiné à la consultation d'ici à l'été 2011.

12/03/2011


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Rédaction Immo-swissnews.ch