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Politique du logement: le Conseil d'Etat fait le point



En réponse au postulat du député André Marendaz, au postulat du député Jean-Michel Favez et à l'interpellation de la députée Claire Attinger Doepper, le Conseil d'Etat rappelle les mesures prises dans différents domaines face à la pénurie actuelle de logements. Il souligne aussi qu'il serait à la fois illusoire et dangereux de remettre en cause l'action de promotion économique menée par le Canton qui n'est pas à l'origine de cette pénurie.

Dans le contexte actuel de pénurie sévère de logements que connaît le canton, plusieurs interventions parlementaires ont porté sur le marché de l'immobilier, la politique cantonale du logement ou la pertinence de la promotion économique. Convaincu de l'importance de cette problématique, celui-ci rappelle, dans ses réponses et rapports qu'il transmet au Grand Conseil, les mesures cantonales pour contribuer à contrer la pénurie.

Le Canton sensibilise les communes à leur rôle de premier plan dans ce domaine et leur apporte un soutien sous diverses formes. Après la diffusion de la brochure cantonale « Produire des logements, soutiens cantonaux aux actions communales en faveur de l'habitat », plusieurs communes ont contacté le Canton et ont décidé de se doter d'une politique de logement.
Le Canton offre aux communes une aide à l'élaboration d'un programme « Objectif logement » qui fixe des buts de construction de logements, sur la base d'une évaluation des besoins de leurs populations. Morges, Prilly et Gland se sont engagées dans une telle démarche. Le Canton s'est doté d'un fonds de 50 millions pour des prêts à taux très bas destinés à faciliter l'acquisition de terrains par les communes. Ainsi, en mai, Echallens a bénéficié de ce dispositif dans le cadre de l'achat de parcelles destinées à réaliser une cinquantaine de logements.

L'avant-projet de modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, dont les retours de consultation sont actuellement en cours d'analyse, prévoit d'autres dispositions. Ainsi, pour limiter le phénomène de « thésaurisation » des terrains à bâtir bien situés (qui touche 65% des parcelles constructibles concernées), un contrat de droit administratif pourrait, à certaines occasions, fixer un délai aux propriétaires pour construire. Au delà, la commune pourrait à certaines conditions acheter les parcelles pour réaliser des logements. Le projet envisage aussi de permettre aux communes d'introduire des quotas de logements d'utilité publique (à prix accessibles) ou accorder des bonus d'utilisation du sol pour de tels logements.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat réfute l'idée selon laquelle la promotion économique serait responsable de la pénurie de logements. Il souligne que la pénurie est un effet indésirable de la bonne santé économique du canton, mais considère qu'il faut traiter sérieusement ce problème en tant que tel, par une politique publique renforcée en faveur du logement et non renoncer à la prospérité. Depuis la crise des années huitante, la promotion économique, qui est un travail de longue haleine, a contribué au renouvellement et à la diversification du tissu l'économique vaudois. Cette diversité a joué un rôle essentiel pour surmonter la récession de 2008-2009 et constitue aujourd'hui un précieux atout face aux difficultés actuelles du secteur d'exportation.

Rapport CE politique logement postulat Marendaz
Rapport CE_promotion economique_postulat JM Favez
Reponse CE politique immobiliere interpel_Attinger_Doepper


02/12/2011


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