Suppression de la valeur locative: ouverture de la procédure de consultation sur le contre-projet indirect



L'imposition de la valeur locative doit être supprimée pour tous les propriétaires de leur logement. En contrepartie, les déductions actuelles seront supprimées, à deux exceptions près: une déduction des intérêts passifs plafonnée et limitée dans le temps pour les personnes qui acquièrent leur premier logement et une déduction pour les mesures d'économie de l'énergie et de protection de l'environnement particulièrement efficaces. Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation à ce sujet. Cet avant-projet constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" de l'Association suisse des propriétaires fonciers (HEV).

Avec son contre-projet indirect, le Conseil fédéral veut orienter l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" déposée par l'Association suisse des propriétaires fonciers dans une direction correcte du point de vue de la systématique fiscale aussi. Le Conseil fédéral estime en effet que les buts poursuivis par cette initiative ne sont pas convaincants à plusieurs points de vue. Il s'oppose en particulier à la suppression de la valeur locative uniquement pour certaines personnes ou groupes de personnes. C'est pourquoi il rejette une exonération facultative de la valeur locative réservée aux personnes qui ont atteint l'âge de la retraite. D'après le Conseil fédéral, cette mesure mène à une inégalité de traitement infondée par rapport à tous les groupes de personnes qui n'en bénéficient pas: les propriétaires de leur logement qui ne sont pas encore retraités ainsi que les locataires. En outre, cette mesure ne ferait que compliquer le droit fiscal.

Pas de diminution du produit de l'impôt fédéral direct

L'avant-projet mis en consultation est aménagé de manière à éviter toute diminution de recettes pour la Confédération. Étant donné que la suppression de l'imposition de la valeur locative entraîne une importante diminution des recettes fiscales des cantons où se trouvent de nombreuses résidences secondaires, l'avant-projet prévoit un impôt cantonal sur les résidences secondaires dont le propriétaire se réserve l'usage. Cet impôt se calcule sur la base de la valeur déterminante pour la fortune de la résidence secondaire avant déduction des dettes. L'impôt sur les résidences secondaires remplace les impôts cantonaux sur la fortune et sur le revenu sur le produit de la location ou de l'affermage. Pendant la procédure de consultation, le Département fédéral des finances va demander un avis de droit en dehors de l'administration sur la question de la constitutionnalité de cet impôt.

cliquez ici pour plus d'information sur ce projet

source : Confédération Suisse

04/11/2009


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Rédaction Immo-swissnews.ch

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