Le Conseil fédéral a rejeté aujourd'hui l'initiative populaire de l'Association des propriétaires fonciers (HEV Schweiz) "Sécurité du logement à la retraite". S'il rejette l'exonération facultative de l'imposition de la valeur locative pour les retraités, il reconnaît qu'il faut prendre des mesures.
Dans son contre-projet indirect, le Conseil fédéral renonce à l'imposition de la valeur locative pour tous les propriétaires de logement et supprime les déductions actuelles sauf deux exceptions: seraient déductibles uniquement les intérêts hypothécaires sur le premier logement acquis et les mesures de protection de l'environnement et d'économie de l'énergie d'une grande qualité. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un message sur cette base.
Le Conseil fédéral désapprouve une suppression de la valeur locative limitée à certaines personnes ou à certains groupes de personnes. Cette mesure se traduirait en effet par une inégalité de traitement infondée par rapport à d'autres propriétaires de logement. En outre, cela compliquerait inutilement la fiscalité.
Contre-projet indirect
D'après le Conseil fédéral, un contre-projet permet d'atteindre une meilleure solution simplifiant la fiscalité en matière de propriété du logement, allant dans le sens de plusieurs interventions parlementaires et tenant compte des fondements de l'initiative populaire. Le Conseil fédéral préconise donc de supprimer l'imposition de la valeur locative pour tous les propriétaires de logement.
Logiquement, les déductions actuelles seraient supprimées. Afin de tenir compte du mandat constitutionnel d'encourager l'accession à la propriété du logement et les économies d'énergie, deux déductions seraient cependant maintenues: les intérêts hypothécaires pour le premier logement acquis seraient déductibles pendant une période limitée et le coût des mesures d'économie de l'énergie et des mesures de protection de l'environnement d'une grande qualité serait également déductible.
Maintien du produit de l'impôt fédéral direct
Le projet doit être aménagé de manière à éviter une diminution du produit de l'impôt fédéral direct. Suivant les circonstances, la suppression de l'imposition de la valeur locative peut entraîner des diminutions de recettes importantes pour les cantons où se trouvent de nombreuses résidences secondaires. Le Conseil fédéral a donc chargé le DFF d'analyser ce problème avec les cantons et de proposer des solutions.
Le 23 janvier 2009, l'Association des propriétaires fonciers a déposé une initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite". Elle veut donner le droit aux rentiers de ne plus payer l'impôt sur la valeur locative. En contrepartie, ils ne pourraient plus déduire les intérêts passifs liés à la propriété de leur logement. D'après l'initiative, les frais d'entretien seraient cependant déductibles jusqu'à concurrence de 4000 francs par an et le coût des mesures en faveur de l'économie de l'énergie, de la protection de l'environnement et de la protection des monuments historiques resterait déductible.
source : admin.ch
Dans son contre-projet indirect, le Conseil fédéral renonce à l'imposition de la valeur locative pour tous les propriétaires de logement et supprime les déductions actuelles sauf deux exceptions: seraient déductibles uniquement les intérêts hypothécaires sur le premier logement acquis et les mesures de protection de l'environnement et d'économie de l'énergie d'une grande qualité. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un message sur cette base.
Le Conseil fédéral désapprouve une suppression de la valeur locative limitée à certaines personnes ou à certains groupes de personnes. Cette mesure se traduirait en effet par une inégalité de traitement infondée par rapport à d'autres propriétaires de logement. En outre, cela compliquerait inutilement la fiscalité.
Contre-projet indirect
D'après le Conseil fédéral, un contre-projet permet d'atteindre une meilleure solution simplifiant la fiscalité en matière de propriété du logement, allant dans le sens de plusieurs interventions parlementaires et tenant compte des fondements de l'initiative populaire. Le Conseil fédéral préconise donc de supprimer l'imposition de la valeur locative pour tous les propriétaires de logement.
Logiquement, les déductions actuelles seraient supprimées. Afin de tenir compte du mandat constitutionnel d'encourager l'accession à la propriété du logement et les économies d'énergie, deux déductions seraient cependant maintenues: les intérêts hypothécaires pour le premier logement acquis seraient déductibles pendant une période limitée et le coût des mesures d'économie de l'énergie et des mesures de protection de l'environnement d'une grande qualité serait également déductible.
Maintien du produit de l'impôt fédéral direct
Le projet doit être aménagé de manière à éviter une diminution du produit de l'impôt fédéral direct. Suivant les circonstances, la suppression de l'imposition de la valeur locative peut entraîner des diminutions de recettes importantes pour les cantons où se trouvent de nombreuses résidences secondaires. Le Conseil fédéral a donc chargé le DFF d'analyser ce problème avec les cantons et de proposer des solutions.
Le 23 janvier 2009, l'Association des propriétaires fonciers a déposé une initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite". Elle veut donner le droit aux rentiers de ne plus payer l'impôt sur la valeur locative. En contrepartie, ils ne pourraient plus déduire les intérêts passifs liés à la propriété de leur logement. D'après l'initiative, les frais d'entretien seraient cependant déductibles jusqu'à concurrence de 4000 francs par an et le coût des mesures en faveur de l'économie de l'énergie, de la protection de l'environnement et de la protection des monuments historiques resterait déductible.
source : admin.ch
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