Variation du taux hypothécaire de référence Pas de hausse ou de baisse automatique des loyers



Variation du taux hypothécaire de référence  Pas de hausse ou de baisse automatique des loyers
L’Office fédéral du logement vient de communiquer le nouveau taux hypothécaire de référence pour les loyers, qui est en baisse d’un quart de point et qui se situera à 2.75% dès le 2 décembre 2010. Cette modification ne permettra toutefois pas aux locataires de prétendre à une baisse de loyer automatique, de même qu’une augmentation du taux hypothécaire n’entraîne pas de hausse automatique du loyer. En l’espèce, les bailleurs sont habilités à invoquer en compensation divers éléments de coûts. Chaque bail doit être examiné pour lui-même, en fonction de l’ensemble des circonstances.

Avec les autres associations représentatives des bailleurs, l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI Suisse) rappelle tout d’abord que la baisse du taux hypothécaire n’a pas d’incidence sur les baux dits indexés, soit ceux dont le loyer suit l’évolution du coût de la vie. Elle n’a pas non plus d’effet pour les immeubles bénéficiant d'aides cantonales ou fédérales, dont les loyers sont calculés selon les charges financières et d'exploitation effectives.

L’USPI Suisse souligne aussi que le bailleur peut invoquer en compensation de la baisse de loyer demandée l’augmentation du coût de la vie (prise en compte à hauteur de 40% dans la fixation du loyer), l’augmentation des charges courantes d’entretien et d’exploitation des immeubles ainsi que des travaux à plus-value qui n’auraient pas encore été répercutés sur le loyer. Le bailleur peut également invoquer une insuffisance de rendement de son bien ainsi qu’un loyer qui est dans
les normes du quartier ou de la localité.

En tout état de cause, cette diminution du taux d’intérêt ne permet pas de formuler une conclusion générale quant à l’évolution des loyers. Chaque cas doit être examiné pour lui-même, en fonction de l’ensemble des circonstances.

L’USPI Suisse se compose des associations cantonales de l’économie immobilière implantées dans les six cantons romands. A ce titre, elle est le porte-parole de quelque 400 entreprises et de plusieurs milliers de professionnels.

source : USPI Suisse

02/12/2010

Tags : USPI Suisse

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Rédaction Immo-swissnews.ch