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Droit du bail : Pas de loyers indexés sur l'inflation!




L'adaptation des loyers à l'inflation n'est pas pour demain... La Chambre du peuple a enterré lundi la révision du droit de bail censée supprimer le lien avec les taux hypothécaires. La Chambre des cantons doit encore se prononcer.

La révision du droit du bail a capoté lundi au Conseil national. Par 119 voix contre 61, la Chambre du peuple n'est pas entrée en matière sur ce projet visant à faire dépendre désormais les loyers du renchérissement, et non plus des taux hypothécaires.

Un consensus historique était intervenu en 2007 entre bailleurs et locataires en vue du passage d'un modèle de loyer basé sur les coûts à un système d'indexation. L'idée centrale était de stabiliser l'évolution des loyers.

Mais la question du degré d'indexation a été fatale au projet. Le gouvernement a défendu un projet modifié, avec une indexation partielle, excluant les coûts du logement et de l'énergie de l'indice déterminant pour l'augmentation des loyers. La gauche s'est ralliée à cette indexation à 80%.

Mais en commission, une majorité s'était dégagée en faveur d'une indexation à 100%, appuyée par les bailleurs et le camp bourgeois. Plusieurs intervenants à droite, notamment à l'UDC (Union démocratique du Centre, droite conservatrice), ont défendu lundi cette solution, relevant toutefois qu'elle entraînerait immanquablement un référendum des milieux de locataires.

L'addition des mécontentements, entre les réfractaires à tout nouveau système et les partisans d'un changement, divisés sur le degré d'indexation, a donc mis à terre le nouveau droit du bail.

source : swissinfo.ch

26/05/2009


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Rédaction Immo-swissnews.ch