Edmond de Rothschild Real Estate: plus besoin d’augmenter le capital de la SICAV suisse
03/06/2023
Varia rembourse une obligation de 50 millions
03/06/2023
PSP Swiss Property achète l'immeuble de bureaux moderne « Westpark » à Zurich-West
03/06/2023
L'acquisition de Wincasa par Implenia achevée avec succès
05/05/2023
Statistiques des villes suisses 2023
26/04/2023
PURE Funds AG prévoit une augmentation de capital de 25 millions
26/04/2023
SFP Fondation de placement : exercice 2022 réussi
23/04/2023
Projet de nouvel immeuble à Lausanne pour Immofonds
06/04/2023
Investisseur responsable, le Groupe Vaudoise crée une Fondation de placement immobilière
06/04/2023
SF Commercial Properties Fund – Un exercice 2022 performant et augmentation des revenus locatifs
31/03/2023
Immoswissnews
Tags (12) : droit du bail
Une formule officielle ne permet pas de créer plus de logements
30/10/2014
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NEWS
Le Conseil fédéral a annoncé ce jour qu’il déposera un message devant les Chambres fédérales en avril 2015 qui préconisera que la formule officielle permettant au nouveau locataire de connaître l’ancien loyer soit rendue obligatoire dans toute la Suisse. Parce que nous sommes en situation de...
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Lettre type propriétaire : Demande de baisse du locataire - Refus du propriétaire - Convocation Commission de conciliation
13/05/2013
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LEX
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une villa et votre locataire a demandé une baisse de loyer ? Il a saisi l'Autorité de conciliation ? Comment rédiger votre position à cette dernière ? Notre lettre type vous donnera tout le détail du texte à utiliser. Pour seulement CHF. 1.90 vous...
demande de baisse de loyer
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propriétaire
Lettre type propriétaire : Demande de baisse du locataire - Refus du propriétaire
13/05/2013
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LEX
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une villa et votre locataire a demandé une baisse de loyer ? Comment lui signifier votre refus et quels termes utiliser ? Notre lettre type vous donnera tout le détail du texte à utiliser. Pour seulement CHF. 1.90 vous pourrez récupérer le fichier Word...
demande de baisse de loyer
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Lettre type propriétaire : Demande de baisse du locataire
13/05/2013
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LEX
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une villa et votre locataire a demandé une baisse de loyer ? Que lui répondre ? Comment détailler le calcul de baisse du loyer ? Notre lettre type vous donnera tout le détail du texte ainsi que du calcul à appliquer. Pour seulement CHF. 1.90 vous pourrez...
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ASLOCA SUISSE: Marina Carobbio nouvelle présidente – adoption d’une résolution pour des mesures d’accompagnement et une réelle protection des locataires
19/10/2010
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NEWS
Marina Carobbio nouvelle présidente – adoption d’une résolution pour des mesures d’accompagnement et une réelle protection des locataires L’assemblée générale de l’Association suisse des locataires a élu sa nouvelle présidente en la personne de Marina Carobbio Guscetti. Par le biais d’une...
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Révision du droit du bail prête à être traitée au Conseil des Etats
12/05/2010
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NEWS
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats adopte la révision du droit du bail par 8 voix contre 4 et une abstention. La majorité de la commission se rallie dans une large mesure au projet du Conseil fédéral. La commission a terminé l’examen de la révision du droit du bail visant à...
droit du bail
Manifestation Svit : Le droit du bail
23/03/2010
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NEWS
Jamais deux sans trois! Les deux premières éditions de la Journée romande de la location immobilière ont rencontré un fabuleux succès, avec des records de participation. La SVIT School est fière d’avoir inventé une nouvelle manière de présenter le droit du bail : transmettre les compétences les...
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Droit du bail : Pas de loyers indexés sur l'inflation!
26/05/2009
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NEWS
L'adaptation des loyers à l'inflation n'est pas pour demain... La Chambre du peuple a enterré lundi la révision du droit de bail censée supprimer le lien avec les taux hypothécaires. La Chambre des cantons doit encore se prononcer. La révision du droit du bail a capoté lundi au Conseil...
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La révision du droit du bail se poursuit
24/09/2008
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NEWS
Lors de sa séance du 19 septembre 2008, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant la révision du droit du bail. Il a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) d'élaborer un projet de modification des dispositions du code des obligations...
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Troisième conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer
15/06/2008
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NEWS
La troisième Conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer a eu lieu le 12 juin 2008 à Granges. Consacrée aux questions de droit du bail et aux activités des autorités de conciliation, la manifestation a été coordonnée par l'Office fédéral du logement (OFL) et suivie...
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Colliers CH StonePage n°6
15/01/2008
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NEWS
Sommaire : - Une catastrophe helvétique - L'arrosoir arrosé - Un indice, des indices - Taux hypothécaires : effets de la crise "subprime" - Le prix des immeubles "10 cas pratiques + 1 " consulter la newsletter
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Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur le droit du bail
28/11/2007
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NEWS
Le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur le droit du bail qui prendra effet le 1er janvier 2008. La fixation des loyers ne sera plus fondée sur le taux hypothécaire des différentes banques cantonales, mais sur un taux d'intérêt de référence valable pour toute la Suisse....
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