Révision du droit du bail prête à être traitée au Conseil des Etats

La commission a terminé l’examen de la révision du droit du bail visant à la protection contre les loyers abusifs ( 08.081 n CO. Bail à loyer et bail à ferme) et l’a adoptée par 8 voix contre 4 avec une abstention. La majorité se rallie dans une large mesure au projet du Conseil fédéral. Elle approuve en particulier la définition du caractère abusif des loyers initiaux des locaux d’habitation sur la base de loyers comparatifs (art. 269 à 269 b P-CO). Par 7 voix contre 5, elle approuve la proposition du Conseil fédéral d’indexer les loyers en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation, compte non tenu des coûts de logement et de l’énergie (art. 269 c P-CO) ; une minorité veut prendre en compte l’indice suisse des prix à la consommation dans son ensemble. La commission a ajouté au projet une disposition selon laquelle une adaptation du loyer en cours de bail est admissible si le bail prévoit une vérification du montant du loyer au bout de cinq ans au moins, et si cette vérification justifie une adaptation sur la base des principes applicables aux loyers initiaux (7 voix contre 3 avec 2 abstentions) ; une minorité s’oppose à cette proposition.

Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet, considérant que celui-ci n’est pas propre à apporter une solution qui pourrait être acceptée tant par les bailleurs que par les locataires. Cette même minorité rejette le modèle des loyers comparatifs et l’indexation des loyers proposée et souhaite, si l’entrée en matière est décidée, maintenir le droit actuel (art. 269 à 269 d CO).

La commission propose par ailleurs de rejeter une motion adoptée par le Conseil national ( 08.3654 Mo. CN (Egger). Hausses de loyer. Autoriser les signatures reproduites par des moyens mécaniques )

source : Conseil des Etats