Le Tribunal fédéral a jugé que l’exigence de notification d’un échelon sur formule officielle prévue par l’art. 19 al. 2 OBLF est contraire au droit fédéral


     


Le Tribunal fédéral a jugé que, dans le cadre d’une majoration de loyer fondée sur un échelonnement, l’exigence de notification dudit échelon sur formule officielle – ou toute autre forme de communication ou avertissement – ne se justifie pas dès lors que cette majoration ne saurait être valablement contestée.

Dans un arrêt du 1er novembre 2019 ci-joint (4A_124/2019), le Tribunal fédéral relève que s’agissant des obligations réciproques des bailleurs et des locataires, le Conseil fédéral ne peut notamment pas subordonner la formation ou la modification de ces obligations à des formalités qui ne sont pas prévues par la loi. La formule officielle prévue par l’article 269d al.1er CO se rattache étroitement, de par son but, au droit du locataire de contester une majoration de loyer par la voie d’une requête à l’autorité de conciliation selon l’article 270b al.1er CO. Au regard de ce but, il ne se justifie pas d’exiger une notification sur formule officielle dans une situation où cette voie juridique n’est pas disponible.

En effet, l’article 269d alinéa 1er CO ne peut pas être interprété en ce sens que la notification sur formule officielle soit exigée aussi en relation avec les majorations périodiques d’un loyer échelonné, majorations dont l’article 270d CO exclut qu’elles soient contestées en justice.

Dès lors que l’article 19 alinéa 2 de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) vise non seulement les majorations en cours de bail d’un loyer indexé mais aussi celles d’un loyer échelonné, cette règle restreint indûment la liberté contractuelle qui est consacrée en matière de loyers échelonnés par l’article 269c CO.

Cette règle de l’ordonnance apparaît aux yeux du Tribunal fédéral, s’agissant des loyers échelonnés, contraire au droit fédéral.
Autrement dit, l’article 19 alinéa 2 OBLF concernant l’exigence de notification d’une hausse de loyer fondée sur un échelonnement convenu ne se justifie pas dès lors qu’elle est contraire au droit fédéral.

17/02/2020


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