Les commerçants en difficulté à cause de la crise du coronavirus pourraient ne pas bénéficier d'une réduction de loyer. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats ne veut pas entrer en matière sur la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux.
Par 8 voix contre 5, elle estime que cette loi intervient rétroactivement dans des relations contractuelles privées. De plus, le projet pourrait engendrer une grande insécurité sur le plan juridique, précisent vendredi les services du Parlement.
La majorité regrette également que la loi ne tienne pas compte du fait que toutes les entreprises ne sont pas touchées dans la même mesure. Pour la minorité, le Parlement doit trouver une solution à ce problème.
Verdict en hiver
Le Conseil national est entré en matière sur le texte contre l'avis de sa commission. Celle-ci s'est vue obligée d'examiner le projet en détail. La commission s'y est pliée de mauvaise grâce. Elle a amendé le texte, avant de le rejeter.
Elle a proposé plusieurs modifications majeures. Les risques devraient, à ses yeux, être répartis à parts égales entre les locataires et les bailleurs. Et l'application de la loi élargie.
Le Parlement se penchera sur cet objet lors de la session d'hiver. Le Conseil fédéral a
Par 8 voix contre 5, elle estime que cette loi intervient rétroactivement dans des relations contractuelles privées. De plus, le projet pourrait engendrer une grande insécurité sur le plan juridique, précisent vendredi les services du Parlement.
La majorité regrette également que la loi ne tienne pas compte du fait que toutes les entreprises ne sont pas touchées dans la même mesure. Pour la minorité, le Parlement doit trouver une solution à ce problème.
Verdict en hiver
Le Conseil national est entré en matière sur le texte contre l'avis de sa commission. Celle-ci s'est vue obligée d'examiner le projet en détail. La commission s'y est pliée de mauvaise grâce. Elle a amendé le texte, avant de le rejeter.
Elle a proposé plusieurs modifications majeures. Les risques devraient, à ses yeux, être répartis à parts égales entre les locataires et les bailleurs. Et l'application de la loi élargie.
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